Dans nos dernières actualités, nous vous avons principalement parlé de l’accessibilité numérique des sites web du secteur public. Nous vous avons moins parlé de l’Accessibility Act qui a été approuvé le 13 mars 2019 (voir leur communiqué de presse suite au vote).
En quoi cela consiste ?
Au-delà de l’accessibilité numérique, l’Union Européenne a voulu, avec cette directive, résoudre un nombre important des difficultés du quotidien des personnes handicapées ou toute autre personne pour qui certaines démarches comme l’utilisation d’un smartphone ou l’obtention d’un billet de train électronique n’est pas évidente. Après les sites web des services publics, ce sont maintenant d’autres produits et services d’utilité publique qui sont visés par l’Europe.
Les mesures visées dans cet acte législatif européen aideront toutes ces personnes à participer activement et de manière égale à la société, tout en stimulant l’imagination des entreprises à créer « accessible ». Et en cas de non-respect des règlementations, des amendes sont prévues. Il vaut mieux donc se pencher sérieusement sur le sujet!
Concrètement, il s’agit donc de l’accessibilité :
- des distributeurs automatiques de billets et autres terminaux de paiement ;
- des distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques ;
- des ordinateurs et des systèmes d’exploitation ;
- des smartphones, tablettes et équipements télévisuels ;
- des services de médias audiovisuels et des livres électroniques ;
- du commerce en ligne ;
- de quelques éléments sur le transport de passagers ;
- des communications électroniques y compris le 112 (le numéro d’urgence)
Les États membres ont jusqu'en 2022 pour adopter cette directive et donc l’inscrire dans leur législation. De notre côté, nous y travaillons déjà.
Les sanctions prévues:
L'Europe prévoit , dans l'article 30 de la directive, que:
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
2. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions s’accompagnent de mesures correctives efficaces au cas où les opérateurs économiques ne se conforment pas à ces dispositions.
En ce qui concerne la Belgique, un groupe de travail s'occupe actuellement de la transposition de cet article en droit belge. Nous vous tiendrons au courant de l'avancement de ce dossier.