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  1. Résumé du Rapport
  2. Description des activités de contrôle
    1. Informations générales
      1. Organes chargés du contrôle
      2. Description de la représentativité et de la répartition de l’échantillon
    2. Composition de l’échantillon
      1. Nombre total de sites internet et d’applications mobiles inclus dans l’échantillon – répartition par type de contrôle – minimum requis par la directive européenne
      2. Répartition de l’échantillon d’applications mobiles tenant compte des différents systèmes d’exploitation
    3. Corrélation avec les normes, spécifications techniques et outils utilisés pour le contrôle
      1. Tableau de correspondance montrant comment les méthodes de contrôle et notamment les tests utilisés permettent de vérifier la conformité avec les exigences figurant dans les normes et spécifications visées à l’article 6 de la Directive européenne 2016/2102
      2. Précision sur les outils utilisés, les vérifications effectuées et le recours éventuel à des tests d’utilisabilité
  3. Résultats du contrôle
    1. Résultats détaillés
      1. Nombre de sites internet contrôlés à l’aide de la méthode de contrôle simplifié
      2. Nombre de sites internet et d’applications mobiles contrôlés à l’aide de la méthode de contrôle approfondi
    2. Description complète des résultats de contrôle, y compris données de mesure
      1. Analyse qualitative des résultats de contrôle
      2. Conclusions concernant les cas fréquents ou critiques de non-conformité avec les exigences définies dans les normes et les spécifications techniques visées à l’article 6 de la Directive européenne 2016/2102
      3. Évolution entre deux périodes de contrôle de l’accessibilité globale des sites et des applications mobiles soumis au contrôle
  4. Annexes
    1. Annexe 1 : BWAO : Belgian Web Accessibility Office
    2. Annexe 2 : Cadre de conformité des audits
    3. Annexe 3 : Représentativité et répartition de l’échantillon
    4. Annexe 4 : Liste des sites internet contrôlés de manière approfondie
    5. Annexe 5 : Liste des applications mobiles contrôlées de manière approfondie par système d’exploitation
    6. Annexe 6 : Liste des sites internet audités de manière simplifiée

Période de contrôle : 2022-2023-2024

Service Public Fédéral Stratégie et Appui

​1. Résumé du rapport

Ce rapport couvre l'état de l'accessibilité numérique des sites internet et des applications mobiles des organismes publics en Belgique pour la période 2022-2024. Il présente les activités de contrôle, les résultats obtenus et les efforts réalisés pour se conformer à la directive européenne 2016/2102.

Chiffres clés :

  • Nombre total d’audits (simplifiés et approfondis confondus) : 1.936
  • Audits simplifiés : 1.763
    • 28% des sites audités sont partiellement conformes
  • Audits approfondis sites : 133
    • 56% des sites audités sont partiellement conformes
  • Audits approfondis applications mobiles : 40
    • 45% des applications mobiles sont partiellement conformes
  • Audits simplifiés :
    • Nombre de pages scannées : 532.630
    • Nombre d’erreurs relevées : 8.688.779
  • Une grande partie des violations de la norme EN 301 549 concerne des problèmes, tels que la structuration des informations (86 % des sites, critère 9.1.3.1), le contraste insuffisant (85 %, critère 9.1.4.3), les balises ARIA manquantes ou incorrectes (84 %, critère 9.4.1.2), les blocs de contournement inefficaces (70 %, critère 9.2.4.1), ainsi que l’absence de descriptions pour les contenus non textuels (69 %, critère 9.1.1.1).

Ce rapport souligne l'importance de respecter les normes d'accessibilité pour rendre les contenus en ligne accessibles à tous et d'encourager les organismes publics à offrir un accès numérique équitable pour tous les citoyens.

2. Description des activités de contrôle

2.1 Informations générales

L'accessibilité numérique des sites internet et des applications mobiles des services publics vise à garantir un accès équitable à l'information pour tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap. Appliquer des pratiques conformes aux normes d’accessibilité dès la conception, la mise à jour et le maintien des services numériques est essentiel pour atteindre cet objectif.

Le SPF BOSA, via l'équipe dédiée à l'accessibilité numérique, coordonne la mise en œuvre de la directive européenne 2016/2102. Ce département, nommé organisme de contrôle et de coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées par l’Arrêté Royal le 5 septembre 2019, collabore avec les organes de contrôle régionaux et communautaires pour appliquer la directive de manière uniforme sur tout le territoire belge.

La coordination est assurée par le Belgian Web Accessibility Office (BWAO), qui centralise les informations, fournit des outils et des lignes directrices, et propose des méthodologies standardisées pour les contrôles. Ces efforts conjoints permettent de structurer une approche harmonisée et efficace pour améliorer globalement l’accessibilité numérique en Belgique.

2.1.1 Organes chargés du contrôle

Les 6 organismes de contrôle belges sont les suivants :

  • Fédéral : Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA)
  • Ministère de la Communauté flamande : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid
  • Fédération Wallonie-Bruxelles : ETNIC
  • Région Bruxelles Capitale : Equal Brussels
  • Région Wallonne : Agence du Numérique (ADN)
  • Ministère de la Communauté germanophone : Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Ces organismes ont pour objectif de contrôler périodiquement la conformité des sites internet et des applications mobiles publiques. L’ensemble des données est centralisé et consolidé par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) afin d’établir l’état des lieux de l’accessibilité numérique en Belgique relaté dans ce rapport.

2.1.2 Description de la représentativité et de la répartition de l’échantillon

L'échantillon des sites internet et applications mobiles sélectionnés pour les contrôles d'accessibilité est conçu pour être diversifié, représentatif et géographiquement équilibré.

Les services évalués incluent des secteurs variés tels que la santé, les transports, la justice, la protection sociale, l’emploi et la fiscalité, l'enseignement, loisirs et culture ...

Certains sites ont été classés dans plusieurs catégories. Nous collaborons étroitement avec des associations représentant les personnes handicapées, afin d'affiner la sélection des sites à contrôler.

Catégorie Proportion (en%)
Gouvernement et administration 46%
Protection sociale 16%
Loisirs et culture 11%
Enseignement 10%
Santé 6%
Services essentiels de base 6%
Logement et équipement collectifs 5%
Encadrement 5%
Emploi et fiscalité 4%
Conseil 4%
Ordre et sécurité 4%
Protection de l’environnement 3%
Finances 3%
Justice 3%
Transport 2%
Recherche et sciences 2%
Représentation et défense des intérêts 1%
Agriculture, pêche et gestion forestière 1%

Chiffres 1 : tableau présentant les différentes catégories de classement des sites et leur proportion en %.

2.2 Composition de l’échantillon

2.2.1 Nombre total de sites internet et d’applications mobiles inclus dans l’échantillon – répartition par type de contrôle – minimum requis par la directive européenne

Année de contrôle Sites audités (simplifiés) Sites audités (approfondis) Applications auditées (approfondis) Total
Minimum requis (par an) 423 33 18 474
2022 529 38 4 571
2023 612 61 22 695
2024 622 34 14 670
Total 1.763 133 40 1.936

Nombre minimal de sites internet et applications mobiles requis par la directive à auditer est basé sur la population de l’état belge à la date du début de la période de contrôle au 23/12/2021. Celle-ci, au 1er janvier 2021 était de 11.521.238 habitants. (Annexe 3 : représentativité, répartition échantillon et méthode de calcul)

Comme prescrit dans la directive, pour chaque période de contrôle, l’échantillonnage s’établit comme suit : au moins 50% de nouveaux sites et au moins 10% de sites déjà contrôlés dans la période de surveillance précédente afin de suivre l’évolution de l’accessibilité de ces derniers.

2.2.2 Répartition de l’échantillon d’applications mobiles tenant compte des différents systèmes d’exploitation

Dans le cadre de l'évaluation de l'accessibilité numérique pour la période de contrôle, des audits ont été réalisés sur un échantillon d'applications mobiles. Ces audits ont porté sur des applications disponibles dans les deux systèmes d’exploitation, Android et iOS, en vérifiant leur conformité aux exigences de la directive européenne et à la norme EN 301 549.

Ci-dessous le tableau reprenant le nombre d’applications mobiles auditées, dans chacun des systèmes d’exploitation.

Année Android iOS Total
2022 1 3 4
2023 12 10 22
2024 7 7 14
Total 20 20 40

En annexe 5, la liste des applications mobiles auditées, par système d’exploitation.

2.3 Corrélation avec les normes, spécifications techniques et outils utilisés pour le contrôle

2.3.1 Tableau de correspondance montrant comment les méthodes de contrôle et notamment les tests utilisés permettent de vérifier la conformité avec les exigences figurant dans les normes et spécifications visées à l’article 6 de la Directive européenne 2016/2102

Méthode de contrôle Description Norme EN 301 549 Outils de contrôle utilisés
Méthodologie simplifiée Contrôle visant un aperçu de l'accessibilité avec des tests automatiques et 2 tests manuels. Couvre certains critères fonctionnels clés de la norme EN301549. Accessibility checker server.
Méthodologie approfondie Analyse détaillée effectuée par des experts avec des tests manuels complets sur plusieurs pages et scénariOS d’utilisation. Conformité complète avec la norme EN301549, évaluant chaque critère technique et fonctionnel. Tests manuels approfondis, souvent assistés par des outils spécialisés comme Axe.
Méthodologie simplifiée

La méthodologie simplifiée offre un premier aperçu de la conformité en se concentrant sur une sélection de critères EN301549. Elle utilise principalement des tests automatisés, tels que la vérification des contrastes, des balises HTML et de la structure des titres, complétés par deux tests manuels (vérification du focus et de l’accessibilité clavier sur le home page).

Pour plus d’informations : Méthodologie de contrôle simplifiée de l'accessibilité des sites web - Belgian Web Accessibility (belgium.be)

Méthodologie approfondie

Le contrôle approfondi couvre un plus large éventail de critères, avec des tests manuels approfondis effectués par des experts en accessibilité. Cette méthode permet de vérifier la conformité technique à la norme EN301549, y compris des tests sur des fonctionnalités complexes comme les formulaires, la navigation via clavier, et la compatibilité avec les lecteurs d’écran. Elle garantit une évaluation exhaustive de l’accessibilité des contenus et services numériques.

Pour plus d’informations : Méthodologie pour un contrôle approfondi de l'accessibilité des sites web de 2022 à 2024 - Belgian Web Accessibility

2.3.2 Précision sur les outils utilisés, les vérifications effectuées et le recours éventuel à des tests d’utilisabilité

Pour les audits simplifiés

Le SPF BOSA a créé différents outils pour contrôler l’accessibilité d’un site :

  1. Bosa Accessibility check : outil qui peut être installé dans la barre de signets du navigateur Web et qui, à partir d'un ensemble de tests, peut créer un rapport sur l'accessibilité d'une page Web sur laquelle l’utilisateur se trouve. Il fonctionne sur toutes les pages, y compris celles derrière un login ou dans un environnement de développement web. De plus, il s’agit d’une application Open Source.
  2. Bosa Accessibility Checker Server : Il s'agit d'une version en ligne de l'outil de vérification de l'accessibilité qui permet d'établir un rapport d'accessibilité pour tout un site Web. Comme un moteur de recherche, le serveur va récupérer toutes les pages (ou une partie ajustable) du site et effectuer un ensemble de tests sur chaque page. Cet outil est open source.
  3. L’assistant à la création d’une déclaration d’accessibilité : outil permettant de créer une déclaration d’accessibilité complète, reprenant les champs obligatoires.

Deux tests manuels sont réalisés :

  1. Contrôle de la navigation clavier : s’assurer que tous les éléments cliquables de la home page sont accessibles sans l’usage de la souris, uniquement via le clavier. (Tabulation, shift tab et flèches)
  2. Vérification du focus : un focus sur les éléments cliquables avec un contraste suffisant est également contrôlé.

Pour avoir un descriptif des vérifications effectuées lors des audits simplifiés, tous les détails sont listés via cet url : WCAG 2.1 Standard: Summary - BOSA Accessibility Check (openfed.github.io).

Pour les audits approfondis

Les audits approfondis ont été réalisés par notre fournisseur. Les outils utilisés sont principalement les web browser et lecteurs d’écrans pour ce genre de test.

3. Résultats du contrôle

3.1 Résultats détaillés

3.1.1 Nombre de sites internet contrôlés à l’aide de la méthode de contrôle simplifié

Sur trois ans, 1.763 audits ont été réalisés avec la méthode de contrôle simplifié. Cela concerne 1.420 sites différents, dont 301 ont été audités deux fois et 21 trois fois.

Comme l’impose la directive européenne, chaque période de contrôle doit inclure un échantillonnage composé d’au moins 50 % de nouveaux sites et d’au moins 10 % de sites déjà audités lors des périodes précédentes. Cela permet de suivre l’évolution de leur accessibilité. Ceci qui explique pourquoi le nombre total d’audits dépasse le nombre de sites audités, certains ayant été contrôlés plusieurs fois.

Année Nombre de sites audités Non conformes Partiellement conformes
2022 529 382 147
2023 612 445 167
2024 622 442 180
Total audits 1.763 1.269 494
Total sites 1.420 1.018 402

Chiffres 2 : représentation de la conformité des audits simplifiés par année, pour la Belgique.

Erreurs relevées dans les audits simplifiés

Les audits simplifiés réalisés sur la période 2022-2024 mettent en évidence plusieurs non-conformités récurrentes affectant l’accessibilité des sites internet des organismes publics.

Le pourcentage mentionné correspond à la proportion de rapports d’audits dans lesquels des erreurs ont été détectées.

EN301549 % Nombre d’erreurs
9.1.3.1 Information et relations 86% 699.873
9.1.4.3 Contraste (minimum) 85% 4.760.546
9.4.1.2 Nom, rôle et valeur 84% 1.658.864
9.2.4.1 Contourner des blocs 70% 234.924
9.1.1.1 Contenu non textuel 69% 1.182.568
9.3.2.2 À la saisie 35% 119.793
9.3.1.1 Langue de la page 25% 21.855
9.2.4.2 Titre de page 17% 5.037
9.2.1.1 Clavier* 11% 201
9.2.4.7 Visibilité du focus* 8% 143
9.3.1.2 Langue d’un passage 2% 4.965
9.2.2.1 Réglage du délai 0% 10
9.2.2.2 Mettre en pause, arrêter, masquer 0% 0

*Pour les critères 9.2.1.1 et 9.2.4.7, seuls les tests sur la page d'accueil ont été réalisés, ce qui limite le nombre d'erreurs à une seule par site.

Statistiques globales des contrôles Chiffres
Total audits réalisés 1.763
Total pages scannées 532.630
Total erreurs 8.688.779
Total sites scannés 1.420
% de sites non conforme 72%
% de sites avec déclaration d’accessibilité 50%

3.1.2 Nombre de sites internet et d’applications mobiles contrôlés à l’aide de la méthode de contrôle approfondi

Sites internet

Sur trois ans, 133 audits de sites internet ont été réalisés avec la méthode de contrôle approfondi. Cela concerne 126 sites différents, dont 7 ont été audités deux fois.

Comme mentionné au point 3.1.1, la directive européenne impose un échantillonnage d’au moins 50 % de nouveaux sites et 10 % de sites déjà audités lors des périodes précédentes.

Cette approche permet de suivre l’évolution de leur accessibilité. Ainsi, le nombre total d’audits dépasse le nombre de sites audités, certains ayant été contrôlés à plusieurs reprises.

Année de contrôle Nombre d’audits de sites Non conformes Partiellement conformes Totalement conformes
2022 38 7 31 0
2023 61 31 30 0
2024 34 21 13 0
Total 133 59 74 0

Chiffres 3 : représentation de la conformité des audits approfondis des sites internet par année, pour la Belgique.

Applications mobiles

Sur trois ans, 40 audits d’applications mobiles ont été réalisés avec la méthode de contrôle approfondi. Cela concerne 36 applications mobiles différentes, dont 4 ont été auditées deux fois.

Comme mentionné au point 3.1.1, la directive européenne impose un échantillonnage d’au moins 50 % de nouvelles applications et 10 % d’application déjà audités lors des périodes précédentes.

Cette approche permet de suivre l’évolution de leur accessibilité. Ainsi, le nombre total d’audits dépasse le nombre de sites audités, certains ayant été contrôlés à plusieurs reprises.

Année de contrôle Nombre d’audits d’applications Non conformes Partiellement conformes Totalement conformes
2022 4 2 2 0
2023 22 16 6 0
2024 14 4 10 0
Total 40 22 18 0

Chiffres 4 : représentation de la conformité des audits approfondis des applications mobiles, par année, pour la Belgique.

3.2 Description complète des résultats de contrôle, y compris données de mesure

3.2.1 Analyse qualitative des résultats de contrôle

De cette analyse, plusieurs enseignements clés peuvent être tirés concernant l’état de conformité des sites internet et applications mobiles des organismes publics en Belgique.

Nombre d'audits de sites et applications mobiles vs requis par la directive
  • Le nombre de sites audités de manière simplifiée et approfondie est supérieur aux exigences de la directive européenne.
  • Le nombre d'applications mobiles auditées est inférieur aux exigences de la directive européenne. En effet, le nombre d'applications publiques disponibles en Belgique est insuffisant pour atteindre les seuils fixés.
Conformité des sites et applications mobiles
  • Audits simplifiés : 28% des audits de sites sont partiellement conformes.
  • Audits approfondis sites : 56% des audits de sites sont partiellement conformes.
  • Audits approfondis applications mobiles : 45% des audits d'applications mobiles sont partiellement conformes.
Déclarations d'accessibilité
  • 50 % des sites audités de manière simplifiée disposent d'une déclaration d'accessibilité.
  • 57% des sites audités de manière approfondie disposent d’une déclaration d’accessibilité complète.
  • 21% des sites audités en approfondi disposent d’une déclaration d’accessibilité incomplète.
  • 22 % des sites audités en approfondi de disposent pas de déclaration d’accessibilité.
  • 50% des applications mobiles auditées disposent d’une déclaration d’accessibilité complète.

3.2.2 Conclusions concernant les cas fréquents ou critiques de non-conformité avec les exigences définies dans les normes et les spécifications techniques visées à l’article 6 de la Directive européenne 2016/2102

Les audits simplifiés révèlent des cas de non-conformité récurrents, touchant des aspects clés de l’accessibilité tels que la structuration des informations, la lisibilité et l’interaction avec les technologies d’assistance. Ces problèmes impactent fortement l’accès aux contenus numériques pour les utilisateurs, notamment ceux en situation de handicap.

Top 5 des erreurs les plus fréquentes
  • Information et relations (9.1.3.1) : Présente dans 86 % des sites audités, avec un total de 699.873 erreurs, ce critère reflète des problèmes dans la structuration des informations, limitant leur compréhension pour les utilisateurs de technologies d’assistance.
  • Contraste (minimum) (9.1.4.3) : Détectée dans 85 % des sites, cette erreur, avec 4,7 millions d’erreurs, impacte la lisibilité des contenus pour les personnes malvoyantes.
  • Nom, rôle et valeur (9.4.1.2) : Identifiée dans 84 % des cas (1,6 million d’erreurs), cette erreur souligne des lacunes dans l’utilisation des balises ARIA, essentielles pour les technologies d’assistance.
  • Contourner des blocs (9.2.4.1) : Cette erreur, détectée sur 70 % des sites (234.924 erreurs), reflète des difficultés pour les utilisateurs à naviguer efficacement au clavier.
  • Contenu non textuel (9.1.1.1) : Avec 69 % des sites affectés et 1,1 million d’erreurs, l’absence de descriptions pour les contenus non textuels reste une barrière majeure à l’accessibilité.

Les erreurs les plus fréquentes témoignent de défis importants pour l’accessibilité des sites audités. Ces résultats soulignent la nécessité de renforcer les efforts de sensibilisation et de formation des gestionnaires de sites, afin de corriger ces lacunes et d’intégrer les normes d’accessibilité dès la conception des sites et applications mobiles.

3.2.3 Évolution entre deux périodes de contrôle de l’accessibilité globale des sites et des applications mobiles soumis au contrôle

L’évolution des données entre la période précédente et la nouvelle période de contrôle montre des progrès significatifs, mais aussi des défis persistants :

1. Augmentation du nombre d’audits simplifiés
Année Nombre d’audits
2020 145
2021 572
2022 529
2023 612
2024 622

Le nombre d’audits par an a augmenté progressivement passant de 145 en 2020 à 622 en 2024.

2. Augmentation du nombre d’audits de sites en approfondis

Le nombre de sites audités de manière approfondie a quadruplé, passant de 31 dans la période précédente à 126 dans la nouvelle période.

3. Nombre de pages scannées

Le nombre de pages scannées a connu une progression de 58%, passant d’une moyenne de 111.977 pages pour la période précédente à une moyenne de 177.543 pages dans la nouvelle période de contrôle.

4. Augmentation des erreurs détectées

Le nombre d’erreurs détectées a augmenté de 12%, passant d’une moyenne de 2.580.321 erreurs dans la période précédente à une moyenne de 2.896.260 erreurs dans la nouvelle période.

5. Taux de non-conformité

Le pourcentage de sites non conformes est passé de 76 % en 2021 à 72 % dans la nouvelle période. Ce qui représente une amélioration très modeste.

6. Progrès dans les déclarations d’accessibilité

Le pourcentage de sites disposant d’une déclaration d’accessibilité pour les contrôles simplifiés est passé de 7,6 % en 2020, à 18% en 2021, puis à 50 % dans la nouvelle période, ce qui témoigne d’une prise de conscience croissante de l’importance de cette exigence.

L’augmentation du nombre de sites scannés, des audits approfondis, et des déclarations d’accessibilité souligne une progression notable dans l’évaluation et la sensibilisation à l’accessibilité numérique. Cependant, l’augmentation des erreurs détectées révèle encore des efforts nécessaires pour assurer une meilleure intégration des normes dans les pratiques des gestionnaires de sites et d’applications mobiles.

4. Annexes

  • Annexe 1 : BWAO : Belgian Web Accessibility Office
  • Annexe 2 : Cadre de conformité des audits
  • Annexe 3 : Représentativité et répartition des échantillons
  • Annexe 4 : Liste des sites audités de manière approfondie
  • Annexe 5 : Liste des applications mobiles auditées de manière approfondie
  • Annexe 6 : Liste des sites internet audités de manière simplifiée

Annexe 1 : BWAO : Belgian Web Accessibility Office

Le Belgian Web Accessibility Office (BWAO) est un groupe de pilotage créé par le SPF Stratégie et Appui (BOSA), pour coordonner la mise en œuvre de la Directive européenne 2016/2102 relative à l’accessibilité numérique des sites internet et des applications mobiles de organismes du secteur public au sein des différentes entités fédérées belges. Ce groupe rassemble les représentants des organes de contrôle en charge de l'accessibilité numérique au sein des régions et des communautés du pays.

Il travaille également avec un accord-cadre (M1104) qui est une centrale d'achats, divisé en trois lots :

  • Lot 1  : audits et formations
  • Lot 2  : conseils en accessibilité numérique
  • Lot 3 : assistance technique et création de contenus web accessibles

Ce marché vise à fournir un soutien aux autorités fédérales, régionales, communautaires, locales, ainsi qu'aux organismes de droit public, afin d'améliorer l'accessibilité de leurs sites internet et applications mobiles.

Le groupe de pilotage BWAO ne se limite pas à la coordination technique. Il est également responsable du partage d'informations et de bonnes pratiques.

Afin de mieux coordonner ces efforts, le BWAO organise des réunions régulières qui rassemblent tous les organes de contrôle concernés. Ces réunions permettent de partager des expériences, d'informer sur les dernières évolutions, et d'assurer une mise en œuvre harmonisée de la directive à travers l'ensemble du territoire belge.

Les représentants actuels au sein du BWAO :

  • Fédéral : SPF Stratégie et Appui, représenté par Monsieur Patrick Berckmans
  • Gouvernement flamand : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid, représenté par Bonnie Geerinckx et Alexander Vandoren
  • Fédération Wallonie - Bruxelles : ETNIC, représenté par Madame Sandra Velarde Gonzalez
  • Région Bruxelles Capitale : Equal Brussels, représenté par Madame Scarlett Renoirte
  • Région Wallonne : Agence du Numérique, représenté par Madame Christelle Darville
  • Ministère de la Communauté germanophone : représenté par Madame Sandra Weber

Annexe 2 : Cadre de conformité des audits

Il existe, en Belgique, 3 niveaux de conformité :

  • Non conforme : un site ou une application sera déclaré « non conforme » s’il n’a pas de déclaration d’accessibilité ou si celle-ci est non conforme et/ou si le site présente plus de 50% d’erreurs d’accessibilité.
  • Partiellement conforme : un site sera déclaré « partiellement conforme » s’il présente une déclaration d’accessibilité conforme et mise à jour et s’il présente moins de 50% d’erreurs d’accessibilité. C’est le niveau maximal de conformité que l’on peut obtenir avec un contrôle simplifié.
  • Totalement conforme : un site ou une application sera déclaré « totalement conforme » s’il présente une déclaration d’accessibilité conforme et mise à jour et si le site ou l’application ne présente pas d’erreur d’accessibilité.

Annexe 3 : Représentativité et répartition de l’échantillon

Le nombre de sites internet et d’applications mobiles à contrôler est calculé en fonction de la population de l’état membre concerné.

La Belgique est un état fédéral composé de 3 régions et de 3 communautés. La distinction repose sur des compétences différentes, liées à la structure fédérale du pays.

Afin de répartir l’échantillon minimum requis par la directive, une division équilibrée entre les différents niveaux de pouvoirs a été réalisée (1/3 Régions, 1/3 Communautés, 1/3 Fédéral).

La répartition des sites à contrôler est calculée différemment entre les deux entités fédérées. Pour les 3 régions, le nombre de sites internet et d’applications mobiles à contrôler est lié à la population de chaque région. Pour les 3 communautés, le nombre de sites internet à contrôler est calculé en fonction de la clé de répartition APES (Accord Partiel Elargi sur le Sport).

Pour déterminer le nombre d'audits requis par la directive européenne, nous avons basé nos calculs sur la population belge au 1er janvier 2021, chiffre officiel disponible au début de la période de contrôle.

Population belge au 1er janvier 2021 = 11.521.238 habitants

Réf. Statbel : Au 1er janvier 2021, la population légale belge comptait 11.521.238 habitants | Statbel (fgov.be)

Type de sites Audits simplifiés Audits approfondis sites Audits approfondis applications mobiles
Fédéral 141 11 6
Communautaire 141 11 6
Régional 141 11 6
Total 423 33 18

Répartition des audits entre les différents organes de contrôle

1. Les audits simplifiés

Formule : (11.521.238 hab/100.000) x 3 +75 = 421 sites à auditer de manière simplifiées, arrondi à 423 pour être divisible par 3 avec un nombre entier comme résultat.

1.1 Le fédéral : audits simplifiés

Au niveau fédéral, 141 sites internet au minimum doivent être contrôlés de manière simplifiée.

1.2 Les régions : audits simplifiés

Le nombre de sites internet à contrôler est réparti entre les trois régions en fonction de la population de chacune d'elles.

Régions Population Répartition des sites à contrôler en simplifié
Région Bruxelles Capitale 1.219.970 (10%) 15
Région flamande 6.653.062 (58%) 82
Région wallonne 3.648.206 (32%) 45
1.3 Les communautés : audits simplifiés

La répartition des audits simplifiés pour les communautés est calculée en multipliant le nombre de sites à auditer par la clé de répartition APES.

Communautés Clé de repartition APES Répartition des sites à contrôler en simplifié
Fédération Wallonie Bruxelles 0,40059 57
Communauté flamande 0,59098 84
Communauté germanophone 0,00843 2
2. Les audits approfondis des sites internet

Formule : (421 x 5%) + 10 = 31 sites.

2.1 Le fédéral : audits approfondis des sites

Au niveau fédéral, 11 sites internet sont à auditer de manière approfondie.

2.2 Les régions : audits approfondis des sites

Le nombre de sites internet à contrôler est réparti entre les trois régions en fonction de la population de chacune d'elles.

Régions Population Répartition des sites à contrôler en approfondi
Région Bruxelles Capitale 1.219.970 (10%) 2
Région flamande 6.653.062 (58%) 7
Région wallonne 3.648.206 (32%) 4
2.3 Les communautés : audits approfondis des sites

La répartition des audits approfondis pour les communautés est calculée en multipliant le nombre de sites à auditer par la clé de répartition APES.

Communautés Clé de repartition APES Répartition des sites à contrôler en approfondi
Fédération Wallonie Bruxelles 0,40059 5
Communauté flamande 0,59098 7
Communauté germanophone 0,00843 1
3. Les audits approfondis des applications mobiles

Formule : 1 appli par million d’habitants + 6 = 12 + 6 = 18 applications mobiles à auditer.

3.1 Le fédéral : audits approfondis des applications mobiles

Au niveau fédéral, 6 applications mobiles sont à auditer de manière approfondie.

3.2 Les régions : audits approfondis des applications mobiles

En ce qui concerne les 3 régions, le nombre d’applications mobiles à contrôler est réparti en fonction de la population de chaque région.

Régions Population Répartition des applications mobiles
Région Bruxelles Capitale 1.219.970 (10%) 1
Région flamande 6.653.062 (58%) 4
Région wallonne 3.648.206 (32%) 2
3.3 Les communautés : audits approfondis des applications mobiles

Pour les 3 communautés, le nombre des applications mobiles à contrôler est réparti en fonction de la clé de répartition APES.

Communautés Clé de repartition APES Répartition des applications mobiles
Fédération Wallonie Bruxelles 0,40059 3
Communauté flamande 0,59098 4
Communauté germanophone 0,00843 1

Annexe 4 : Liste des sites internet contrôlés de manière approfondie

Annexe 5 : Liste des applications mobiles contrôlées de manière approfondie par système d’exploitation

Application Android iOS
De Lijn De Lijn Android De Lijn iOS
Dienstencheques Vlaanderen Dienstencheques Vlaanderen Android Dienstencheques Vlaanderen iOS
ErfgoedApp ErfgoedApp Android ErfgoedApp iOS
Fact Fact Android Fact iOS
Fix my street Fix my street Android Fix my street iOS
Happi Happy Android Happi iOS
Hey Day Hey Day Android Hey day iOS
Hoppin Hoppin Android Hoppin iOS
Mijn Burgerprofiel Mijn Burgerprofiel Android Mijn Burgerprofiel iOS
MyGov MyGov Android MyGov iOS
Points Verts Points Verts Android Points Verts iOS
Sint Niklaas Sint Niklaas Android Sint Niklaas iOS
UITpas UITpas Android UITpas iOS
Wakosta Wakosta Android Wakosta iOS
Wallonie en poche Wallonie en poche Android Wallonie en poche iOS
WBeschool WBeschool Android WBeschool iOS

Annexe 6 : Liste des sites internet audités de manière simplifiée