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  1. Résumé du Rapport
  2. Introduction
    1. Le cadre juridique de la transposition
    2. Cadre de conformité
    3. Outils créés par BOSA
  3. Description des activités de contrôle
    1. Informations générales
    2. Composition de l’échantillon
    3. Corrélation avec les normes, spécifications techniques et outils utilisés pour le contrôle
  4. Résultats du contrôle
    1. Résultats détaillés
  5. Conclusion générale
  6. ANNEXE 1 : liste des urls des contrôles simplifiés réalisés par l’État Belge (période 2020/2021)

Période de contrôle : 2020-2021

Service Public Fédéral Stratégie et Appui

1. Résumé du rapport

Ce rapport présente l’état des lieux de l’accessibilité numérique en Belgique, et plus particulièrement sur la période de 2020 à 2021. Les sites internet et applications mobiles des services publics belges ont fait l’objet d’une attention particulière quant à leur adéquation avec la directive européenne en matière d’accessibilité numérique

Le processus s’est construit depuis l’arrêté royal qui a suivi la directive, en passant par l’élaboration des outils de contrôles à rendre public jusqu’aux améliorations concrètes des sites et applications développés et en voie de développement. Un vaste chantier, qui se fait en collaboration avec les responsables de sites et applications et les entités belges.

Dans ce rapport, le service de l’accessibilité numérique du SPF Stratégie et Appui vous présente un déroulement et des résultats. Le déroulement d’une part de la mise en application la mise aux normes des critères d’accessibilités qui se traduit par de la sensibilisation, communication et des contrôles. Des constats émergent, ils se trouvent sous la forme de nos résultats présentés dans ce présent rapport et correspondant à des services publics précis sur ladite période 2020 à 2021.

La finalité étant un accès fluide à toute personne qui consulte un site ou une application qui offre des informations ou services publics. Peu importe que le contexte environnant ou les possibilités de cette personne soient limitatifs, les services quant à eux sont compatibles, compréhensibles, robustes, visibles, audibles …en un mot : ACCESSIBLES !

Au terme de cette première période, nous observons une nette augmentation de présences de déclarations d’accessibilité (passé 7,6 % de présence en 2020 à 18% en 2021), des corrections effectuées sur les sites et une réelle mise en place de plan d’action d’amélioration. De la même manière plus de 50% des sites contrôlés étaient partiellement accessibles au terme de cette première période de contrôle.

2. Introduction

L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social essentiel afin de garantir à toutes et tous, sans discrimination, le même accès aux services et aux informations publiques.

Dans le cadre du présent rapport, l'accessibilité doit s'entendre comme les principes et les techniques devant être respectés lors de la conception, de la construction, du maintien et de la mise à jour de sites internet et d'applications mobiles afin de les rendre plus accessibles à l’ensemble des utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.

Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) a été chargé du suivi de la mise en œuvre de la directive 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Plus particulièrement via le département d’accessibilité numérique de la Direction Générale de Transformation Digitale. Celle-ci a été nommé organisme de contrôle et de coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées par l’Arrêté Royal le 5 septembre 2019.

En partenariat avec les différentes entités fédérées, nous avons développé une démarche consolidée et uniformisée afin d’avoir une mise en œuvre unique sur l’entièreté du territoire belge. La coordination est structurée via un comité de pilotage interfédéral (Belgian Web Accessibility Office, BWAO). Celui-ci a pour but de coordonner et partager les informations relatives à l’accessibilité numérique, le suivi des différents outils créés et lignes de conduite des différentes étapes des exécutions techniques et légales des contrôles. Pour chaque entité, ce comité de pilotage interfédéral est la référence en termes de ressources pour la méthodologie et les documents uniformisés utilisés pour l’ensemble des contrôles concernés par ce présent rapport. 

C’est dans ce cadre que le SPF BOSA a mis en œuvre les outils, les méthodologies de contrôles, les procédures adéquates permettant d'assurer le respect des dispositions telle que la possibilité de saisir un médiateur, permettant d’assurer une gestion efficace des notifications ou demandes reçues, comme prévu par la Directive Européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Nous avons également pris les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en matière d'accessibilité, pour les utilisateurs et les responsables de sites internet et d'applications mobiles et à partir de 2022, la possibilité de fournir un retour d'information en cas d'absence de conformité avec les exigences de la directive.

Faisant suite à la directive Européenne, l’État fédéral a donc coordonné les étapes du processus de contrôle en publiant ses méthodes de contrôles, ses outils automatisés et ses canevas de rapports.

Les activités de contrôle de conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences et les normes en matière d'accessibilité se fait de deux manières, à la fois sur base de contrôles simplifiés et à la fois sur base de contrôles approfondis.

2.1    Le cadre juridique de la transposition

La directive Européenne entrée en vigueur le 22 décembre 2016 a été transposée au sein des différentes entités fédérées :

2.1.1    Les organismes de contrôles

Au-delà de l’état fédéral en charge de la coordination des contrôles et de son reporting vers les autorités européennes, les différentes entités fédérées ont défini des organismes de contrôles compétents pour leur niveau de pouvoir. Ces organismes ont pour objectif de contrôler périodiquement la conformité de leurs sites internet et des applications mobiles en rapport avec les exigences et les normes en matière d'accessibilité établies par le SPF BOSA.

  • Fédéral : le SPF compétent pour la transformation digitale, SPP BOSA 
  • Ministère de la Communauté flamande : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid  
  • Fédération Wallonie-Bruxelles : l'ETNIC
  • Région Bruxelles Capitale : à déterminer
  • Région Wallonne : l'Agence du Numérique 
  • Ministère de la Communauté germanophone : Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

2.2    Cadre de conformité

Concernant les contrôles de conformité, chaque organisme de contrôle à procédé, sur base de la méthodologie de BOSA, à ceux-ci au sein de ses propres compétences. L’ensemble des données a été centralisé et consolidé par le SPF BOSA afin d’établir l’état des lieux de l’accessibilité numérique en Belgique relaté dans ce présent rapport.

Au regard de la directive Européenne l’État belge s’est positionné en nuançant quelques notions additionnelles. Ces mesures supplémentaires ont été convenues pour chaque entité et concernent :

2.2.1    Le nombre total de sites compris dans l’échantillon annuel décrit par la directive

La section 2.1 de l’annexe de la DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1524 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle…

2.1.1. Le nombre de sites internet et d'applications mobiles à contrôler au cours de chaque période de contrôle est calculé en fonction de la population de l'État membre concerné.

2.1.2. Pour la première et la deuxième période de contrôle, la taille minimale de l'échantillon pour le contrôle simplifié des sites internet est de 2 sites pour 100 000 habitants, plus 75 sites internet.

2.1.3. Pour les périodes de contrôle suivantes, la taille minimale de l'échantillon pour le contrôle simplifié des sites internet est de 3 sites pour 100 000 habitants, plus 75 sites internet.

2.1.4. Pour le contrôle approfondi des sites internet, la taille de l'échantillon représente au moins 5 % de la taille minimale de l'échantillon utilisé pour le contrôle simplifié visé au point 2.1.2, plus 10 sites internet.

2.1.5. La taille minimale de l'échantillon pour le contrôle approfondi des applications mobiles est de 1 application pour 1 000 000 habitants, plus 6 applications mobiles.

2.1.6. Si le nombre de sites internet dans un État membre donné est inférieur au nombre de sites à contrôler, l'État membre contrôle au moins 75 % de tous les sites.

2.1.7. Si le nombre d'applications mobiles dans un État membre donné est inférieur au nombre d'applications à contrôler, l'État membre contrôle au moins 50 % de toutes les applications mobiles.

Ajouts convenus au sein de l’État belge : le choix a été porté de déterminer la taille de l’échantillon pris en compte pour la première période de contrôle à 3 sites pour 100.000 habitants. Le détail de cet échantillon décrit au chapitre 3.1.3 du présent document.

2.2.2    Les catégories

La section 2.2 de l’annexe de la DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1524 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle…

2.2.1. La sélection de l'échantillon pour les sites internet est réalisée de manière à garantir la diversité, la représentativité et la répartition géographique équilibrée de l'échantillon.

2.2.2. L'échantillon couvre les sites internet des différents niveaux administratifs existant dans les États membres. En prenant pour référence la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) et les unités administratives locales (UAL) figurant dans la nomenclature NUTS, l'échantillon doit inclure les éléments suivants, lorsqu'ils existent:

a)    sites internet du secteur public;

b)    sites internet régionaux (NUTS 1, NUTS 2, NUTS 3);

c)    sites internet locaux (UAL 1, UAL 2);

d)    sites internet des organismes de droit public n'appartenant pas aux catégories a) à c).

2.2.3. L'échantillon comprend des sites internet représentant autant que possible la diversité des services fournis par les organismes du secteur public, notamment: la protection sociale, la santé, les transports, l'enseignement, l'emploi et la fiscalité, la protection de l'environnement, les loisirs et la culture, le logement et les équipements collectifs et l'ordre et la sécurité publics.

2.2.4. Les États membres consultent les parties prenantes au niveau national, notamment les organisations représentant les personnes handicapées, sur la composition de l'échantillon des sites internet à contrôler et tiennent dûment compte de l'avis des parties prenantes en ce qui concerne certains sites internet particuliers à contrôler.

Ajouts convenus au sein de l’État belge : les catégories listées par la directive ont été modifiées. En effet, la réalité de terrain de certaines entités demandait d’ajuster ce champ. Et certains services de ces sites contrôlés couvrent différentes catégories. Au point 3.1.3 vous trouvez le détail de ces modifications pour les besoins de la réalité.

2.2.3    La description des niveaux de conformité

Article 7 de la DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1524 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle…

Article 7- Informations sur les résultats du contrôle

Si des insuffisances ont été constatées, les États membres veillent à ce que des données et des informations sur la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité en rapport avec ces insuffisances soient fournies à l'organisme du secteur public responsable du site internet ou de l'application mobile dans un délai raisonnable et dans un format susceptible d'aider cet organisme à remédier à ces insuffisances.

Article 8 paragraphe 3 point (d) de la DIRECTIVE (UE) 2016/2102

Article 8 – Contrôle et comptes rendus

3.   La méthode de contrôle visée au paragraphe 2 peut tenir compte d'analyses d'experts et prévoit:
d)  La description de la façon dont la conformité ou non aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 doit être suffisamment démontrée, avec un renvoi direct, le cas échéant, aux descriptions pertinentes figurant dans la norme harmonisée ou, à défaut, dans les spécifications techniques visées à l'article 6, paragraphe 2, ou dans la norme européenne visée à l'article 6, paragraphe 3

Ajouts convenus au sein de l’État belge : 3 niveaux de conformité : non conforme, partiellement conforme et totalement conforme. 

  • Non conforme signifie que le site/application n’a pas de déclaration d’accessibilité ou une déclaration non conforme et/ou le site présente plus de 50% d’erreurs d’accessibilité.
  • Partiellement conforme signifie que le site a une déclaration d’accessibilité et présente moins de 50% des erreurs d’accessibilité analysées.
    C’est le niveau maximal de conformité que l’on peut obtenir avec un contrôle simplifié.
  • Totalement conforme : ce niveau ne peut s’obtenir que grâce à un contrôle approfondi du site et une conformité totale aux critères WCAG 2.1 AA.

Ces niveaux de conformité sont en cours de perfectionnement de façon à permettre à l’avenir une analyse plus fine de l’évolution de l’accessibilité des sites.

2.2.4    L’envoi du rapport de contrôle aux gestionnaires de sites

Afin de s’assurer de la réception des rapports de contrôles, le SPF BOSA s’est appliqué à recenser les contacts des responsables de site. Chaque rapport a donc été remis individuellement, en français et en néerlandais. Cet envoi a été l’occasion à la fois d’une sensibilisation, d’un point de départ pour l’amélioration de l’accessibilité du site et l’accompagnement de la mise aux normes au fil des étapes. 

2.3    Outils créés par BOSA

Pour soutenir l'accessibilité des sites internet publics, le SPF BOSA a conçu et développé des outils. La plupart de ceux-ci sont publics et destinés à être utilisés par les organismes gouvernementaux. Les citoyens peuvent aussi utiliser un outil déployé pour tous ; "BOSA Accessibility Check".

Ces outils font l’objet d’évolutions au fil de leur utilisation. Leur déploiement reste un processus continu. 

Voici la liste des outils actuels mis à disposition par le SPF BOSA (mise à jour décembre 2021).

BOSA Accessibility Check destiné à toute personne amenée à contrôler une page d’un site. Il s'agit d'un outil logiciel qui peut être installé dans la barre de signets du navigateur Web.  À partir d'un ensemble de tests, l’utilisateur peut créer un rapport sur l'accessibilité d'une page Web sur laquelle il se trouve. L’outil fonctionne sur toutes les pages, y compris celles derrière un login ou dans un environnement de développement web. Un site en cours de développement peut être scanné avec BOSA Accessibility Check, ce qui représente un avantage pour la prise en compte de l’accessibilité numérique avant le lancement d’un site. Cet outil est open source. 

BOSA Accessibility Check Server est une version en ligne de l'outil de vérification de l'accessibilité qui permet d'établir un rapport d'accessibilité pour tout un site Web. Comme un moteur de recherche, le serveur va récupérer toutes les pages (ou une partie ajustable) du site et effectuer un ensemble de tests sur chaque page. Cet outil est open source.

Scan.accessibility.belgium.be est une plateforme en ligne permettant aux entités de contrôle Belges d’effectuer les contrôles simplifiés et de partager les rapports de contrôles conséquents. La méthodologie de contrôle se base sur le moteur "BOSA Accessibility Check server" mentionné ci-dessus. La dernière version permet à chaque entité d’être en parfaite autonomie du flux et rythme de leur encodages, scans et contrôles. Le résultat des critères contrôlés, à la fois automatiquement et manuellement, génère un rapport. Ce rapport est envoyé aux responsables de sites et applications mobiles. C’est à partir de cet outil que nous extrayons les statistiques relatives à l’état des lieux de l’accessibilité numérique en Belgique. À moyen terme nous développons les possibilités de centralisation et précisons les grilles d’analyses des critères.

Assistant à la création de la déclaration d’accessibilité. La Commission européenne a proposé, au moyen d'un acte d'exécution, un modèle de déclaration d'accessibilité qui exige que certaines informations soient présentes dans la déclaration. Afin d'aider les autorités publiques à rédiger leur déclaration d'accessibilité conformément à la directive européenne sur l'accessibilité du Web, BOSA a développé un assistant qui les guide pas à pas à travers tous les éléments nécessaires.

À la fin de cet assistant, les données saisies sont traitées dans une page HTML réutilisable qui, dans la plupart des cas, peut simplement être copiée dans le système de gestion de contenu du site auquel elle s'applique.

Soutien à la création de contenus accessibles : le SPF BOSA s’est aussi attaché à développer des fiches didactiques relatives à l’accessibilité numérique en langage simple. Sous forme de "à faire- à, ne pas faire" ces fiches illustrées sont à destination, entre autres, des développeurs et ont été diffusées via nos réseaux sociaux. La réalisation des fiches techniques et didactiques à destination des rédacteurs, bien qu’existantes parfois auprès de certaines sociétés expertes en accessibilité numérique, permet d’être proche de la réalité de nos partenaires.

Marché public : le SPF BOSA offre une centrale d’achats qui couvre 3 volets à savoir, (1) les formations et les contrôles d’accessibilité, (2) les conseils en accessibilité numérique et (3) l’assistance technique à la création des contenus accessibles. Ces missions décrites dans le cahier des charges répondent aux nécessités, qu’elles soient techniques ou légales, sur le terrain. Une plateforme récolte les commandes via formulaire. En faisant appel à ce marché les équipes des sites et applications publics sont servis, accompagnés, conseillés et formés. Les vidéos, documents, étapes de développements, validations d’avant-projets des services et informations publics sont actés par l’accessibilité numérique.

Tous ces outils sont consultables sur notre site : https://accessibility.belgium.be/fr/nos-outils.

À l’avenir, le SPF BOSA prévoit de faire évoluer ses outils, notamment vers un outil "web registry" pour constituer un inventaire des sites web gouvernementaux. Ce registre recensera les organisations et les responsables de chaque site Web. De même que les informations sur l'état actuel de l'accessibilité du site par la centralisation des déclarations d’accessibilité. Cette plateforme sera publique.

Au point 3.3.4 se trouve un complément des détails techniques relatifs aux vérifications et test des outils présentés ci-dessus. 

3.     Description des activités de contrôle

Afin de préciser les réalisations du SPF BOSA en réponse aux exigences de la directive, développons trois aspects de la mise en place des contrôles. À savoir : la gestion des échéances (3.1.1), l’implication des organes de contrôles (3.1.2) et la consolidation de l’échantillonnage des sites à contrôler (3.1.3). 

3.1    Informations générales

Les sites ont été contrôlés respectant des périodes, compétences et représentations spécifiques. Vous trouvez ci-dessous la répartition en temps, charges de travail par entité et composition de l’échantillon. 

3.1.1    Dates et périodes de contrôle

Cette première phase de contrôle s’étend sur une période de 15 mois du : 23/09/2020 au 23/12/2021. Durant cette période les contrôles simplifiés et approfondis ont été effectués sur les sites internet et les applications mobiles des services et informations publics.

La prochaine et seconde phase est prévue sur la période annuelle du 01/01/2022 au 31/12/2022.

3.1.2    Organes chargés du contrôle

Le Service Public Fédéral BOSA a été désigné par l’Arrêté Royal du 5 septembre 2019 comme l’organisme de contrôle de l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle comme prévu par la Directive européenne (UE) 2016/2102.
La Belgique, organisée en pouvoir gouvernementaux fédéral, communautaires et régionaux à transposé la directive quant aux organismes de contrôles comme suit : 

  • Fédéral : Beleid en Ondersteuning Stratégie Appui (BOSA)
  • Région wallonne : Agence du Numérique (ADN)
  • Région flamande : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid
  • Région bruxelloise : À déterminer
  • Communauté flamande : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid
  • Communauté germanophone : Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
  • Fédération Wallonie Bruxelles : l'Entreprise des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication (ETNIC)

En Belgique, les contrôles effectués par les régions et communautés correspondent aux catégories définies par l’Europe Nuts 1, Nuts 2 et UAL 1( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018D1524 )

3.1.3    Description de la représentativité et répartition de l’échantillon

La population Belge au 1er janvier 2019 était de 1.431.406 habitants. En 2020, la population belge a augmenté de 28.597 habitants.  Au 1er janvier 2021, la population légale belge comptait 11.521.238 habitants (source : https://statbel.fgov.be/).

Afin de répartir l’échantillon convenu par le directive, une division équilibrée entre les différents niveau de pouvoirs a été réalisée (1/3 Régions, 1/3 Communautés, 1/3 Fédéral)  puis, par niveau de pouvoir, une clé de répartition par entité a été convenue. 

Nombre de sites - période 1 (2020-2021)
Type de sites Contrôle simplifié Contrôle approfondi
Fédéral 101 8,3
Régions 101 8,3
Communautés 101 8,3
Total 303 25
Nombre de sites - période 2 (2022)
Type de sites Contrôle simplifié Contrôle approfondi
Fédéral 101 8,3
Régions 101 8,3
Communautés 101 8,3
Total 303 25
Nombre de sites - période 3 (2023)
Type de sites Contrôle simplifié Contrôle approfondi
Fédéral 139 10,3
Régions 139 10,3
Communautés 139 10,3
Total 417 31

Au niveau Européen, la répartition de l’échantillon des sites est présentée sous la norme suivante : "L'échantillon comprend des sites internet représentant autant que possible la diversité des services fournis par les organismes du secteur public, notamment : la protection sociale, la santé, les transports, l'enseignement, l'emploi et la fiscalité, la protection de l'environnement, les loisirs et la culture, le logement et les équipements collectifs et l'ordre et la sécurité publics." Comme stipulé au point "2.2 Cadre de conformité" de ce rapport, en Belgique une évolution des catégories s’est instaurée au fil de la période des contrôles.

En 2020 les 18 catégories définies pour les contrôles portaient sur : 

  • EMPLOI
  • ENERGIE
  • ENSEIGNEMENT
  • FINANCE & FISCALITE
  • GOUVERNEMENT
  • INFORMATIONS & PRESSE
  • JUSTICE
  • LOGEMENT & EQUIPEMENT COLLECTIFS
  • LOISIRS & CULTURE
  • ORDRE & SECURITE
  • POPULATION
  • SANTE
  • SCIENCES & RECHERCHES
  • SERVICE STRATEGIE & APPUI
  • SOCIAL
  • TECHNOLOGIE NUMERIQUE & TELECOMMUNICATION
  • TERRITOIRE & ENVIRONNEMENT
  • TRANSPORTS

En 2021 nous avons procédé à un ajustement qui a permis aux entités de retrouver précisément les catégories représentants les besoins de chacun. Les doublons sont évités et les catégories, bien que réduites, permettent lorsque cela est pertinent de classifier un même site dans des services de différentes catégories.

En 2021 les catégories définies pour les contrôles simplifiés portaient sur :

  • GOUVERNEMENT ET ADMINISTRATION
  • ENSEIGNEMENT
  • SERVICE ESSENTIEL DE BASE
  • JUSTICE
  • EMPLOI & FISCALITE
  • PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
  • LOGEMENT & EQUIPEMENT COLLECTIFS
  • LOISIRS & CULTURE
  • ORDRE & SECURITE PUBLIQUE
  • PROTECTION SOCIALE
  • SANTÉ
  • TRANSPORT

3.2    Composition de l’échantillon

Pour cette première période de contrôle de 15 mois la composition de l’échantillon a été établie en deux phases. Une première liste a été dressée en 2020 et une seconde en 2021. C’est un choix propre au positionnement de la Belgique. La première phase a permis de rôder les contrôles et perfectionner la partie automatisée des outils de contrôles. 

Afin d’élaborer un échantillon 2021 couvrant au mieux les sites prioritaires BOSA a soumis la liste au Belgian Disabilty Forum. Partenaire de terrain expert en représentation des personnes se trouvant en situation de handicap le BDF a permis d’étoffer l’éventail des sites sélectionnés en vue des contrôles.
Cette élaboration à 4 mains donne lieu à un échantillonnage qui dépasse le minimum requis par la directive EU. Les deux listes d’échantillons composent l’ensemble de l’état des lieux de ce premier rapport pour la Belgique.

Les critères pour composer ces listes d’échantillons sont les suivants : 

  • couvrir les différents domaines de compétences du secteur fédéral,
  • répondre à des besoins plus importants en terme d’accessibilité
  • prendre 50% de nouveaux sites et 50% de sites déjà contrôlés afin de les informer sur l’évolution de leur accessibilité.
  • donner priorité à des sites qui s’adressent particulièrement aux personnes handicapées.

3.2.1    Nombre total de sites internet et applications mobiles inclus dans l’échantillon

Voici le détail du total des sites pour la période de rapportage initiale définie dans l’article 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité́ des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public : 

Au total 717 sites ont été contrôlés par la méthode simplifiée, 31 sites ont été contrôlés à l’aide de la méthode approfondie. 
Afin d’avoir un impact plus significatif, nous avons opté pour largement dépasser le nombre minimal de sites exigés par les règles définissant l’échantillon pour l’État Belge. 

Le SPF BOSA a initialement sélectionné 145 sites pour la période de contrôle 2020. Ensuite, pour la période de contrôle 2021 l’ensemble des entités belges a contrôlé 572 sites. Parmi ceux-ci, 572 sites ont été contrôlés par la méthode simplifiée, parmi lesquels on retrouve 50% de l’échantillon contrôlés en 2020.

3.2.2    Nombre de sites internet contrôlés à l’aide de la méthode de contrôle simplifié

Afin de définir et de calibrer une méthodologie commune et harmonisée aux différents niveaux de pouvoir régional et communautaire, sur la méthodologie BOSA, 145 contrôles simplifiées ont été effectuées au niveau fédéral en 2020. 

Ensuite, en 2021 572 sites ont été contrôlés par la méthode simplifiée en Belgique réparti sur les différents niveaux de pouvoirs. 
Les listes détaillées de ces différents sites se trouvent en ANNEXE 1 de ce rapport.

En résumé, le nombre total de contrôles effectués à l’aide de la méthode de contrôle simplifié pour cette première période (2020- 2021) est de 717.

3.2.3    Nombre de sites internet et applications mobiles contrôlés à l’aide de la méthode approfondie

Actuellement il n’y a pas encore de contrôles d’applications mobiles qui ont pu être effectués. Pour une raison d’organisation et de contraintes administratives liée à l’attribution de marchés publics, ceux-ci sont prévus pour début 2022.

Le nombre de sites internet contrôlés à l’aide de la méthode approfondie à réaliser pour la Belgique est au nombre de 31 répartis sur les différents niveaux de pouvoirs. En voici la liste :

Légende des contrôles effectués par niveau de pouvoir (CFR colonne "contrôle effectué par") : 

  • FED : Fédéral
  • FWB : Fédération Wallonie-Bruxelles
  • RBC : Région Bruxelles Capitale
  • RW : Région Wallone
  • VO : Vlaams Overheid
Sites Année de contrôle Contrôle effectué par
Arrestendatabank 2021 VO
Belgian Debt Agency 2020 FED
Belgium.be 2020 FED
BizTax 2021 FED
commune Aartselaar 2020 VO
commune Hamme 2020 VO
commune Heist-op-den-Berg 2020 VO
commune Kortenberg 2020 VO
commune Moorslede 2020 VO
commune Ninove 2020 VO
commune Sint Gillis Waas 2020 VO
commune Turnhout 2020 VO
commune Wetteren 2020 VO
Departement Cultuur, Jeugd en Media 2021 VO
Fin Shop 2021 FED
Finimmoweb 2021 FED
Fonds du logement Bruxelles- Woningfonds Brussel 2021 RBC
Garantiefonds en beschermingsfonds 2021 FED
High Council of Finance 2021 FED
Jobs SNCB 2021 FED
Le TEC 2021 RW
Lokaal Bestuur Vlaanderen 2021 VO
Lowiz 2021 VO
Middelheimmuseum 2021 VO
NMBS - SNCB 2021 FED
Onroerend erfgoed 2021 VO
Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie 2021 VO
Ruling 2020 FED
Stedenbeleid Vlaanderen 2021 VO
Système de caisses enregistreuses 2021 FED
Tax shift 2021 FED

3.2.4    Nombre de sites internet contrôlés dans chacune des catégories

Catégorisation 2020 – Contrôles simplifiés
Catégorie N° de sites
Emploi 11
Énergie 3
Enseignement 3
Finance & Fiscalité 10
Informations & Presse 14
Justice 7
Logement & Équipement collectifs 5
Loisirs & Culture 2
Ordre & Sécurité 6
Population 18
Santé 5
Science & Recherches 11
Service Stratégie & Appui 6
Social 15
Technologie Numérique & Télécommunication 12
Territoire & Environnement 3
Transports 2
Total 133
Catégorisation 2021 – Contrôles simplifiées
Catégorie N° de sites 2020 N° de sites 2021
Gouvernement & Administration 36 31
Enseignement 3 87
Service essentiel de base 3 4
Justice 5 10
Emploi & Fiscalité 21 51
Protection de l’environnement 8 45
Logement & Équipement collectifs 2 91
Loisirs & Culture 6 103
Ordre & Sécurité publique 18 50
Protection sociale 17 147
Santé 11 23
Transport 2 36
Total 132 678

Pour rappel, la réalité de terrain de certaines entités demande d’ajuster les catégories. Ce qui explique qu’un même site peut être classifié dans plusieurs catégories. 

3.2.5    Répartition de l’échantillon de sites contrôlés

Chaque entité a contrôlé un nombre total de sites.

En 2020 :
Entité Sites scannés
SPF BOSA - Fédéral 145
En 2021 :
Entité Sites scannés
SPF BOSA - Fédéral 158
COCOF – Commission communautaire française 20
ETNIC – Fédération Wallonie Bruxelles 56
Agentschap overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid – Communauté et région flamande 295
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1
Agence du numérique – Région Wallonne 42
Total 572
Comparaison avec l’obligation vs l’UE pour la période 2020-2021:

Les contrôles de la Vlaamse Overheid sont répartis de la manière suivante : 50% pour la région flamande et 50% pour la communauté flamande. Les deux institutions ne constituant qu’une seule organisation. 

Comme on peut le constater, pour les contrôles simplifiées, l’obligation minimale de 303 contrôlés à été dépassé de manière significative : avec 303 contrôles au niveau fédéral, 189 contrôles régionaux et 224 contrôles communautaires, pour un total de 717 contrôles.

Pour les contrôles approfondis, l’obligation minimale de 25 contrôles a été dépassée, avec 12 contrôles au niveau fédéral, 9 contrôles régionaux et 10 contrôles communautaires, pour un total de 31 contrôles.

3.2.6    Nombre de sites internet et applications mobiles contrôlés pendant la période de contrôle

Type de contrôle Nombre contrôlé
Contrôles simplifés de sites web 717
Contrôles approfondis de sites web 31
Contrôles approfondis d'applications mobiles 0

3.3    Corrélation avec les normes, spécifications techniques et outils utilisés pour le contrôle

Le SPF BOSA a procédé à des contrôles simplifiés en appliquant une méthode largement automatisée et en partie manuelle. La partie automatisée s’est déroulée avec l’outil Accessibility Checker développé à cet effet par BOSA. Il porte sur la page principale ainsi que les deux niveaux inférieurs du site contrôlé ainsi qu’une vérification manuelle de certains éléments. 

Conformément à l’article 3 de la AR du 03 set. 2018 l’État fédéral a publié sur son site les critères WCAG 2.1 A et AA : https://accessibility.belgium.be/fr/criteres (Web Content Accessibility Guidelines)

La corrélation des contrôles et des critères est la sélection des principaux freins couvrant le plus large profil des utilisateurs. Comme décrit ci-dessous au point 3.3.1.

3.3.1    Critères sélectionnés pour les contrôles simplifiés

Remarque : tous ces critères sont testés de manière automatisée sur de multiples pages, sauf 2.1.1 et 2.4.7 pour lequel le test est manuel et exécuté seulement sur la page de début de chaque site.

3.3.2    Critères sélectionnés pour les contrôles approfondis

Tous les critères de la norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) sont pris en compte dans le contrôle approfondi.

Méthodologies

Conformément à la directive la publication des méthodologies simplifiées et approfondies utilisées pour les contrôles sont publiques et ont été publiées.

Méthodologie simplifiée pour les sites : 

https://accessibility.belgium.be/fr/articles/methodologies/methodologie-de-controle-simplifiee-de-laccessibilite-des-sites-web-2021

Méthodologie approfondie pour les sites: 

https://accessibility.belgium.be/fr/articles/methodologies/methodologie-pour-une-controle-approfondie-de-laccessibilite-des-sites-web-2021

La méthodologie approfondie pour les applications mobiles sera quant à elle publiée en 2022.

Modèle de déclaration d’accessibilité :

Le modèle de déclaration d’accessibilité fixé est présenté et accessible sur le site grâce notre outil d’assistance à la réalisation du dit document. Le mode d’emploi est simplifié et automatisé afin de permettre aux rédacteurs de générer en quelques étapes la déclaration d’accessibilité du site concerné. Voici le lien vers l’assistant public : https://accessibility.belgium.be/fr/assistant-la-creation-de-votre-declaration-daccessibilite 

Rapport

Dans la première version de l’outil les résultats de ce contrôle étaient reportés manuellement dans un rapport de contrôle. L’outil Accessibility Checker analyse par filtres "warning", "notices" et "erreurs" les pages sondées. Après avoir scanné le site à ce niveau de contrôle simplifié un fichier Json par URL scanné était généré. Ce fichier Json contenait les résultats de ce contrôle. Il était exporté et importable à nouveau dans l’outil en vue de poursuivre ou consulter les détails du contrôle.

Dans la seconde version, le rapport est un lien URL directement consultable. 

Ce rapport est principalement présenté en deux parties. La première partie du contrôle manuel porte sur la déclaration d’accessibilité, il vérifie s’il en existe et, à travers 13 points d’attention, si toutes les informations nécessaires y sont mentionnées. 

La seconde partie du rapport porte sur le contrôle automatisé par l’outil Accessibility Cheker et concerne les critères d’accessibilité perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. 

Ce rapport relate les erreurs relevées par le contrôle. Ces erreurs sont mentionnées par critères (WCAG 2.1 AA ) et par le nombre de pages concernées par ces erreurs récurrentes.

Listes

Les listes des sites publics fédéraux ayant fait l’objet d’un contrôle ont également été publiées (la publication des contrôles est en cours pour certaines entités fédérées)

3.3.3    Listes de correspondance montrant comment les méthodes de contrôles et notamment les tests utilisés permettent de vérifier la conformité avec les exigences figurant dans les normes et spécifications visées à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102

  • Vue : utilisation en l'absence de vision ; en cas de vision limitée, en l'absence de perception des couleurs.
  • Audition : utilisation en l'absence d'audition, en cas d'audition limitée.
  • Voix : utilisation en l'absence de capacité vocale.
  • Physique : utilisation en cas de capacités de manipulation ou de force limitées
  • Épilepsie : nécessité de réduire au minimum les facteurs déclenchants de crises photosensibles
  • Cognitif : utilisation en cas de capacité cognitive limitée
PERCEPTIBLES   : 
  • vidéos sous titrées
  • mise en page simplifiée
  • le contenu web est mis à disposition des sens - vue, ouïe, et/ou toucher
UTILISABLES :
  • délai suffisant sans défilement automatique
  • pas plus de 3 flashs (provoque crise)
  • formulaires légendés
COMPRÉHENSIBLES  :
  • langues précisées
  • abréviations et jargons explicités 
  • les informations et l'utilisation de l'interface utilisateur doivent être compréhensibles
ROBUSTES  :
  • site conçu pour être lisible sur différents navigateurs
  • compatible avec des technologies d’assistances (lecteur d'écran, synthèse vocale, piloter son ordinateur à la voix, loupe, clavier braille adapté,..) 

3.3.4    Précision sur les outils, les vérifications effectuées et le recours éventuel à des tests d’utilisabilité

Comme présenté au point 2.3 des outils spécifiques de vérification pour les contrôles simplifiés ont été mis en place:

  • Scan.accessibility.belgium.be : nos outils et méthodes ont évolués au fil de l’année 2020. Nous avons procédé à une nouvelle version de cet outil en 2021. Auparavant bien que les étapes de contrôles étaient en grande parties automatisées, l’élaboration du rapport et les accès pour le consulter étaient scindés. Actuellement, dans la dernière version de l’outil, les étapes pour le destinataire final du rapport permettent d’avoir des rapports centralisés. 
  • Assistant à la création de la déclaration d’accessibilité

Les outils utilisés pour les contrôles approfondis par les diverses organisations sont vérifiés sur les browsers Chrome, Firefox, Safari et Edge.

Concernant la possibilité de tests d’utilisabilité il n’y a pas eu de recours pour cette première période de contrôles. 

4.    Résultats du contrôle

4.1    Résultats détaillés

4.1.1    Description complète des résultats de contrôle y compris données de mesures

Le critère faisant défaut le plus fréquemment sur l’ensemble des contrôles 2020 est 1.1.1 Contenu non textuel : tout contenu non-textuel présenté à l'utilisateur a un équivalent textuel qui remplit une fonction : fournir un intitulé de lien qui décrit la fonction du lien pour un élément anchor. 

Les erreurs les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes :

4.1.2    Analyse quantitative des résultats des contrôles réalisés

2020 Contrôles simplifiés
WCAG Sites Pages Erreurs
1.1.1 Contenu non-textuel 113 15309 67697
1.3.1 Information et relations 123 17957 64445
1.3.5 Identifier le but de la saisi 0 0 0
1.4.3 Contraste (minimum) 121 26953 327540
2.1.1 Clavier 1 1 1
2.2.1 Réglage du délai 1 4 4
2.2.2 Mettre en pause, arrêter, masquer 0 0 0
2.4.1 Contourner des blocs 57 4429 6679
2.4.2 Titre de page 22 153 196
2.4.7 Focus visible 2 2 55
3.1.1 Langue de la page 49 1822 1822
3.1.2 Langue d’un passage 2 1000 1001
3.2.2 À la saisie 35 3983 5432
4.1.1 Analyse syntaxique 82 6920 32928
4.1.2 Nom, rôle et valeur 125 23928 79703
Statistiques globales des controles 2020 Chiffres
Total sites scannés 145
Total pages scannées 36946
Total erreurs trouvées 587503
% sites avec déclaration d’accessibilité 7,6%
% sites non-accessible (>50% des critères violées) 9,6%
2021 – Contrôles simplifiés
WCAG Sites Pages Erreurs
1.1.1 Contenu non-textuel 457 60395 292884
1.3.1 Information et relations 527 94885 361114
1.3.5 Identifier le but de la saisi 9 168 1099
1.4.3 Contraste (minimum) 511 121229 2571598
2.1.1 Clavier 101 101 101
2.2.1 Réglage du délai 2 5 5
2.2.2 Mettre en pause, arrêter, masquer 0 0 0
2.4.1 Contourner des blocs 402 42895 92887
2.4.2 Titre de page 67 1602 1604
2.4.7 Focus visible 117 117 117
3.1.1 Langue de la page 151 12259 12259
3.1.2 Langue d’un passage 23 162 545
3.2.2 À la saisie 178 17447 27331
4.1.1 Analyse syntaxique 352 44865 628387
4.1.2 Nom, rôle et valeur 436 75918 271253
Statistiques globales des controles 2021 Chiffres
Total sites scannés 572
Total pages scannées 187008
Total erreurs trouvées 4573138
% sites avec déclaration d’accessibilité 18,0%
% sites non-accessible (>50% des critères violées) 45,6%
2020-2021 Contrôles approfondis
WCAG Sites avec erreurs %Sites avec erreurs
1.1.1 Contenu non-textuel 31 100%
1.3.1 Information et relations 30 97%
1.4.3 Contraste (minimum) 29 94%
2.1.1 Clavier 28 90%
4.1.1 Analyse syntaxique 22 71%
4.1.2 Nom, rôle et valeur 22 71%
1.3.5 Identifier le but de la saisi 20 65%
2.4.7 Focus visible 19 61%
2.4.4 Fonction du lien (selon le contexte) 17 55%
1.4.11 Contraste des éléments non textuels 15 48%
1.4.1 Utilisation de la couleur 13 42%
2.4.1 Contourner des blocs 12 39%
2.4.3 Parcours du focus 12 39%
1.3.2 Ordre séquentiel logique 11 35%
2.4.2 Titre de page 11 35%
3.3.1 Identification des erreurs 11 35%
3.3.2 Etiquettes ou instructions 11 35%
1.2.2 Sous-titres (pré-enregistrés) pour sourds et malentendants 10 32%
2.4.6 En-têtes et étiquettes 9 29%
4.1.3 Messages de statut 9 29%
3.1.2 Langue d’un passage 8 26%
1.4.4 Redimensionnement du texte 7 23%
1.4.12 Espacement du texte 7 23%
3.1.1 Langue de la page 6 19%
1.4.10 Redistribution 5 16%
2.2.2 Mettre en pause, arrêter, masquer 5 16%
1.4.13 Contenu additionnel avec survol ou focus 4 13%
2.5.3 Etiquette dans le nom 4 13%
1.2.1 Contenu seulement audio ou vidéo (pré-enregistré) 3 10%
1.4.5 Texte sous forme d’image 3 10%
2.1.2 Pas de piège au clavier 3 10%
3.2.3 Navigation cohérente 2 6%
1.2.3 Audio-description ou version de remplacement pour un média temporel (pré-enregistré) 1 3%
1.3.3 Caractéristiques sensorielles 1 3%
1.4.2 Contrôle du son 1 3%
2.2.1 Réglage du délai 1 3%
2.5.1 Gestes de pointeur 1 3%
3.3.3 Suggestion après erreur 1 3%
3.3.4 Prévention des erreurs (juridiques, financières, de données) 1 3%
1.2.4 Sous-titres (en direct) pour sourds et malentendants 0 0%
1.2.5 Audio-description (pré-enregistrée) 0 0%
1.3.4 Orientation 0 0%
2.1.4 Raccourcis claviers 0 0%
2.3.1 Pas plus de trois flashs ou sous le seuil critique 0 0%
2.4.5 Multiples accès 0 0%
2.5.2 Annulation du pointeur 0 0%
2.5.4 Activation par le mouvement 0 0%
3.2.1 Au focus 0 0%
3.2.2 À la saisie 0 0%
3.2.4 Identification cohérente 0 0%
Statistiques globales sur les controles approfondis 2021 Chiffres
N° moyenne de critères violés par site 13
N° minimale de critères violés dans un seul site 7
N° maximum de critères violés dans un seul site 24

4.1.3    Conclusions concernant les cas fréquents ou critiques de non conformités avec les exigences définies dans les normes et les spécification s techniques visées à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102

L’estimation du nombre de sites "non-conforme" vs. "partiellement conforme" vs. "totalement conforme" n’est pas évidente pour la période 2020-2021, les contrôles n’ayant pas été réalisés sur base d’une méthodologie exactement identique durant les deux années.

Cependant, le constat est qu’il y a une certaine similarité entre les contrôles simplifiés et approfondis concernant les critères les plus fréquemment violés, les "TOP 5" sont largement similaires, à l’exception du critère 2.1.1 Clavier ou des violations sont détectées 90% des contrôles approfondi et <20% des contrôles simplifiées. (Mais ce test se limite à la home page seulement dans le cas des contrôles simplifiés)

4.1.4    Évolution entre deux périodes de contrôle de l’accessibilité globale des sites et des applications mobiles soumis au contrôle

Première période de contrôle, donc pas de période comparaison.

5.    Conclusion générale

La mise en application de la directive d’accessibilité numérique amène le SPF BOSA à développer à la fois des collaborations étroites avec les différents niveaux de pouvoir et des outils harmonisés et standardisés. En effet pour mener à bien l’amélioration de l’accessibilité numérique dans le contexte belge notre service n’a eu de cesse que d’évoluer en veillant à appliquer ses engagements par un accompagnement sur mesure. Tant les équipes de responsables de sites publics et applications mobiles publiques que les utilisateurs finaux ont été un point d’attention sans relâche. Le but : l’accessibilité aux informations et services publics à toutes et tous, sans discrimination. Fort de cette première période de contrôles des constats nous apparaissent. 

Tout d’abord un volet de sensibilisation. Celui-ci prend place à des étapes diverses de la mise en application de la directive. La sensibilisation nous est précieuse pour avancer progressivement et obtenir des progrès. Un premier contact auprès des responsables de sites et applications mobiles est une étape qui représente parfois une prise de conscience. Ce premier contact est un début d’accompagnement sur le long terme. Il permet de dissoudre les craintes, méfiances et appréhensions pour une collaboration optimale par la suite. 

Les webinaires, formations, comité de pilotage et interventions aux colloques jouent un rôle important.

Au terme de cette première période nous observons une nette augmentation de présences de déclarations d’accessibilité (passé 7,6 % de présence en 2020 à 18% en 2021), des corrections effectuées sur les sites et une réelle mise en place de plan d’action d’amélioration.

Dans les marchés publics les critères en matière d’accessibilité numérique apparaissent plus fréquemment. 

La demande ne se fait pas attendre ! En effet, autant BOSA établi des liens avec les entités et responsables de sites. Autant des demandes spontanées nous parviennent. L’intérêt conséquent pour les demandes de formations révèle cette prise de conscience décrite plus haut. Ou, si les candidats à la formation sont déjà outillés, une volonté de se recycler et devenir toujours plus expert.

Outre les demandes de formations, les demandes de contrôles nous parviennent, parfois même des demandes de conseils pour des organismes ou institutions non soumises à la directive.

Les secteurs associatifs et privés se renseignent et se mobilisent vers une meilleure accessibilité de leur service web et online.

L’obligation de la présence de la déclaration d’accessibilité représente également une démarche de sensibilisation dans les deux sens. À la fois pour les responsables de sites et à la fois résulte pour les utilisateurs de cette possibilité de déposer une plainte et que celle-ci soit relayée.

En appliquant la directive, l’approche pour tout site à construire est modifiée. Que ce soit pour un site à faire évoluer et également pour les sites planifiés au développement. La prise en compte des critères d’accessibilité est d’emblée incluse.

En complément au volet de sensibilisation, le volet de la communication reste un fil conducteur vers nos différents publics. La communication permet d’informer autant légalement que techniquement. Cela passe par nos différents canaux de sensibilisation évoquées plus haut dans cette conclusion.

Indirectement, le temps passé à accompagner et développer nos outils et collaboration au sein de BOSA, permet à notre public la précision et distinction des concepts conjoints à l’accessibilité numérique : userfriendly, langage simplifié, écriture inclusive, créativité graphique, définition des messages prioritaires, centralisation des données, protection de vie privée.

La communication, le partage de nos outils développés et automatisés au sein de BOSA est une entrée en matière non négligeable pour accompagner nos partenaires et public cible.

Chaque accompagnement, notamment grâce au rapport de contrôle envoyé personnellement, reste un accompagnement à la fois public et individuel. En effet, nous offrons des réponses sur mesures pour les responsables de sites et applications s’adressant à nos services.

Nous envisageons pouvoir répondre davantage de manière singulière aux solutions nécessaires concernant les corrections correspondantes aux erreurs relevées par nos contrôles.

Nous constatons que des erreurs phares sont répandues telles que décrites au point 4.1.1.

À l’avenir nous envisageons de nous atteler aux projets suivants : 

  • La mise en place d’une nouvelle grille d’analyse permettant un aperçu plus fin du niveau d’accessibilité de chaque site ou application ainsi que d’un label public d’accessibilité,
  • Une plus grande précision dans les rapports de contrôle de façon à donner des pistes de correction simple et rapide à mettre en œuvre,
  • Une collaboration plus étroite avec les acteurs de terrain comme la Cawab, Eqla, afin d’avancer ensemble, au plus près des citoyens pour des services publics encore plus accessibles,
  • Développement des partenariats avec d’autres états membres (Pays-Bas, Luxembourg, France) afin de développer des approches communes,
  • La mise en place de formations standardisées sur l’accessibilité visant les responsables de contenus et créateurs de sites web,
  • Mise en place d’une plateforme centralisée et mutualisée reprenant l’ensemble des déclarations d’accessibilité,
  • La mise en ligne d’un formulaire permettant de faire état d’une plainte sur l’accessibilité numérique d’un site ou d’une application,
  • L’ouverture de nos outils de contrôles à l’ensemble des responsables de sites.

Le processus est engagé et engageant. 

ANNEXE 1 : liste des urls des contrôles simplifiés réalisés par l’État Belge (période 2020/2021)

Sites 2020

Sites 2021