La déclaration d’accessibilité est une obligation légale imposée à tous les organismes du secteur public.
A. Que doit obligatoirement contenir une déclaration d’accessibilité ?
1. Identification de l'organisme
Identifiez clairement le nom de l'organisme responsable du site.
Exemple : "Nom de l'organisme" s'engage à rendre ce site accessible conformément à la législation en vigueur.
2. Adresse du site ou nom de l'application mobile
Mentionnez l’adresse exacte du site ou le nom de l’application concernée par la déclaration d’accessibilité.
Exemple : Cette déclaration s'applique au site : www.accessibility.belgium.be
3. Etat de conformité
Suite à un audit officiel réalisé par l’organe de contrôle, un niveau de conformité du site à la norme EN 301549 a été déterminé.
3 niveaux de conformité sont possibles :
Totalement conforme:
Un site ou une application sera déclaré « totalement conforme » si :
- une déclaration d’accessibilité conforme et mise à jour est disponible sur le site
- le site ou l’application ne présente pas d’erreur d’accessibilité
- un audit approfondi a été réalisé par un expert en accessibilité mandaté par l’organe de contrôle
Partiellement conforme :
Un site ou une application sera déclaré « partiellement conforme » si :
- une déclaration d’accessibilité conforme et mise à jour est disponible sur le site
- le site ou l’application mobile présente moins de 50% d’erreurs d’accessibilité
C’est le niveau maximal de conformité que l’on peut obtenir avec un audit simplifié.
Non conforme :
Un site ou une application sera déclaré « non conforme » :
- en l’absence d’audit officiel
- et/ou en l’absence de déclaration d’accessibilité complète et mise à jour
- et /ou si le site présente plus de 50% d’erreurs d’accessibilité
Rappel : seule une évaluation réalisée par l’organe de contrôle officiel de votre niveau de pouvoir (régional/communautaire/fédéral) permet de déclarer si un site/application mobile est conforme à la législation en vigueur. Si vous n’avez pas encore reçu d’audit officiel, déclarez-vous « non conforme en l’absence d’audit ».
4. Méthode utilisée pour rédiger la déclaration d'accessibilité
Précisez la méthode utilisée pour évaluer la conformité du site ou de l’application mobile.
Vous avez reçu un rapport d’audit réalisé par un organe de contrôle ? Indiquez s’il s’agit d’un audit simplifié ou approfondi et ajoutez impérativement un lien vers le rapport pour prouver la conformité.
Vous avez réalisé une auto-évaluation ou vous disposez d’un rapport provenant d’un prestataire privé ? Vous pouvez le mentionner pour démontrer les efforts réalisés mais attention, seul l’organisme de contrôle officiel de votre niveau de pouvoir peut attester de la conformité d’un site ou d’une application mobile.
5. Description du contenu non accessible
Listez de manière compréhensible par tout citoyen le contenu non accessible relevé dans le rapport d'audit officiel/auto-évaluation/analyse d’un prestataire externe.
6. Mentionnez obligatoirement deux dates :
Deux dates doivent être mentionnées dans la déclaration d’accessibilité :
- La date de création de la déclaration (première publication de la déclaration)
- La date de la dernière mise à jour, qui doit être revue au minimum une fois par an
7. Coordonnées de contact
Indiquez vers qui les usagers peuvent se tourner pour poser des questions sur l’accessibilité du site, signaler une difficulté ou déposer une plainte. Mentionnez 3 niveaux d’escalation.
- Premier contact : le responsable du site
- Deuxième contact : l'administration concernée
- En dernier recours: le Médiateur (fédéral, régional ou communautaire, selon l’autorité de tutelle du site)
B. D'autres informations facultatives sont également intéressantes à ajouter dans votre déclaration.
1. Les alternatives au contenu non accessible
Les alternatives au contenu non accessible permettent aux utilisateurs d’accéder à l’information par d’autres moyens lorsque certains contenus ne peuvent pas encore être rendus accessibles.
Si vous ne disposez pas d’alternatives, mentionnez-le également et proposez alors de vous contacter afin de fournir l’information recherchée par le visiteur de manière accessible pour lui.
2. Un plan d’amélioration de l’accessibilité est fortement recommandé.
Il peut inclure les mesures prévues, les priorités et un calendrier pour corriger les erreurs identifiées.
C. Publication de la déclaration
La déclaration d’accessibilité doit être facilement disponible sur le site/application mobile et doit pouvoir être consultée à tout moment.
Voici quelques astuces :
1. Pour les sites internet :
- Elle doit être accessible depuis toutes les pages, via un lien visible (ex. : pied de page)
- Le format recommandé est HTML
- Elle doit être exclusivement dédiée à l’accessibilité numérique. Ne l’ajoutez pas, par exemple, dans la même rubrique que les conditions d’utilisation
2. Pour les applications mobiles :
La déclaration doit figurer :
- dans l’application
- ET sur le site associé, s'il y en a un
- ET sur les plateformes de téléchargement dans la mesure du possible
Si une application est liée à un site, il faut prévoir deux déclarations distinctes (une pour le site internet et une pour l’application mobile)
En résumé:
- Une déclaration d’accessibilité est obligatoire pour tout site ou application mobile
- Elle doit être mise à jour chaque année
- Elle précise le niveau de conformité, la méthode d’évaluation, les contenus non accessibles, les contacts pour signaler un problème, etc
- Elle doit être visible depuis toutes les pages du site (ex: pied de page)
Si un des éléments obligatoires repris ci-dessus vient à manquer, le site sera déclaré non conforme, quel que soit le niveau d’accessibilité.