Ce n'est pas tout d'avoir un site ou une application conforme ou pas, il est tout aussi important de prêter attention aux documents et autres contenus présents sur vos sites internet et applications mobiles. Dans ce contexte, il est essentiel de se rappeler que certains contenus et documents ne sont pas soumis aux règles énoncées dans la Directive européenne 2016/2102 sur l'accessibilité numérique.

Nous avons rassemblé ci-dessous la liste de ces exemptions, accompagnées de précisions pour vous aider à comprendre dans quelles circonstances elles s'appliquent.

Quelles sont ces exemptions et comment les interpréter ?

Formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018

Les documents comme les fichiers Word, Excel ou PowerPoint, PDF publiés avant le 23 septembre 2018 ne sont pas dans l’obligation de respecter les normes d'accessibilité. Cependant, si ces documents sont essentiels pour les processus administratifs en cours, ils doivent être rendus accessibles.

Exemple : Un formulaire PDF de demande de subvention publié en 2017 sur le site d'une administration peut rester dans son format original, sauf s'il est toujours utilisé activement pour des démarches administratives.

Médias temporels en direct

Un média temporel en direct est un audio ou une vidéo diffusé.e en direct.

Exemple : un conseil communal retransmis en direct. Cette retransmission en direct n’est pas soumise à la directive européenne car elle est en temps réel.

Cependant, si la vidéo du conseil communal est ensuite publiée à postériori sur le site de la commune, elle sera alors soumise aux règles de l’accessibilité numérique.

Médias temporels préenregistrés publiés avant le 22 septembre 2020

Un média temporel est un audio ou une vidéo (qui ont pu être en direct) consultable sur votre site ou application mobile.

Cartes et services de cartographie en ligne

Les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation.

Exemple : Une carte interactive des transports publics sur le site de la ville peut rester telle quelle, tant que les horaires et les informations des arrêts sont également disponibles sous forme de texte.

Contenus de tiers

Les contenus créés par des tiers, qui ne sont ni financés ni contrôlés par l'organisme public, ne sont pas couverts par cette norme.

Exemple : Les commentaires sur un blog hébergé par une bibliothèque publique, rédigés par des utilisateurs externes, ne requièrent pas d'être rendus accessibles.

Pièces de collections patrimoniales

Les reproductions numériques de pièces de collections patrimoniales peuvent être exemptées si les exigences d'accessibilité entrent en conflit avec la préservation ou l'authenticité de l'objet ou si aucune solution automatisée et économique ne permet la retranscription d’un manuscrit dans un format accessible.

Exemple : Un manuscrit ancien numérisé sur le site d'un musée peut être présenté sans adaptations accessibles, si ces dernières altèrent l'authenticité de la reproduction.

Si vous ne possédez pas un logiciel permettant de retranscrire un document ancien en fichier Word, ce document ne doit pas satisfaire aux exigences d’accessibilité.

Contenus extranets et intranets publiés avant le 23 septembre 2019

Les sites intranet et extranet (accessibles à un petit groupe restreint de personnes et non au grand public) publiés avant le 23 septembre 2019 sont exemptés jusqu'à ce qu'ils subissent une révision en profondeur.

Le contenu des sites internet et applications mobiles qui sont considérés comme des archives

Non sont pas visés par la Directive européenne les contenus des sites internet et applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019.