Une charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’un organisme du secteur public démontre que la mise en conformité d’un contenu ou d’une fonctionnalité avec les exigences d’accessibilité numérique (conformément à la norme EN301549) entraîne un coût ou un effort excessif au regard de ses ressources.
Cette possibilité est prévue par l’article 5 de la Directive (UE) 2016/2102.
Toutefois, cette dérogation reste exceptionnelle et doit être strictement encadrée.

Que signifie concrètement invoquer une charge disproportionnée ?

Lorsqu’une charge disproportionnée est invoquée :

  • Certains contenus ou fonctionnalités peuvent être exclus des obligations d’accessibilité prévues par la Directive (UE) 2016/2102.
  • Cela signifie que ces éléments ne seront pas rendus accessibles, tant que cette justification reste valable.
  • Cette exclusion doit être limitée aux éléments précisément identifiés.

Il ne s’agit donc pas d’une dispense globale, mais d’une exception ciblée et justifiée.

Quelles conditions doivent être remplies pour invoquer une charge disproportionnée ?

L’organisme doit réaliser une évaluation préalable documentée, fondée sur des éléments concrets.
Cette évaluation doit notamment :

  • Identifier précisément les contenus concernés (pages, documents, fonctionnalités)
  • Estimer le coût financier de mise en conformité
  • Évaluer le volume de travail (ressources humaines, complexité technique, délais)
  • Mettre en relation ces éléments avec les ressources disponibles

La justification doit être objective, mesurable et vérifiable.

Que faut-il mentionner dans la déclaration d’accessibilité ?

Conformément au modèle de déclaration prévu par la Commission européenne , toute invocation d’une charge disproportionnée doit être explicitement documentée.
La déclaration doit :

  • Lister les contenus ou fonctionnalités concernés
  • Expliquer clairement les raisons de la charge disproportionnée
    • ressources humaines insuffisantes
    • contraintes budgétaires
  • Fournir une justification détaillée et motivée

La transparence est essentielle : la justification doit être compréhensible pour les utilisateurs.

Quels sont les risques en cas de justification insuffisante ?

Une justification imprécise ou non fondée peut entraîner une non-conformité avec la Directive (UE) 2016/2102. Une charge disproportionnée mal justifiée peut donc être rejetée. Le site ou l’application mobile sera alors déclaré « non conforme ». 

À retenir

  • La charge disproportionnée est une exception encadrée, pas une solution de facilité
  • Elle nécessite une analyse documentée, chiffrée et motivée
  • Elle doit être clairement expliquée dans la déclaration d’accessibilité
  • Elle doit être réévaluée régulièrement