Quelle est la différence entre le WCAG et la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ?
Le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et la Directive européenne 2016/2102 concernant l’accessibilité des sites internet publics visent à promouvoir l’accessibilité des sites web pour les personnes en situation de handicap.
Cependant, il existe des différences importantes.
Le WCAG fournit des recommandations techniques pour rendre les contenus web accessibles aux personnes souffrant de handicap. Ces recommandations sont volontaires et sont utilisées dans le monde entier.
La Directive européenne 2016/2106 concerne l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles publics de l’Union européenne et impose aux Etats membres un cadre légal contraignant. La Directive européenne s’articule autour de la norme EN 301 549. Celle-ci se différencie des règles WCAG.
La directive européenne impose l’ajout d’une déclaration d’accessibilité ainsi qu’une procédure de plaintes sur les sites et applications mobiles.
Elle impose, en outre, la création d’une organisation de contrôle pour chaque Etat membre afin de vérifier la conformité avec la directive européenne et non avec les recommandations techniques WCAG. Respecter uniquement les règles WCAG pour un site web ou une application mobile ne suffit donc pas à les rendre conformes à la directive européenne.
En qualité d'organisme chargé de superviser la mise en œuvre de la directive européenne, le SPF Stratégie et Appui est responsable de vérifier si les exigences de la directive sont respectées sur chaque site et application mobile du secteur public fédéral. Pour ce faire, nous contrôlons chaque année un échantillon représentatif des sites et applications mobiles.
Suis-je conforme à la Directive européenne si je suis les recommandations WCAG ?
Non, suivre uniquement les recommandations WCAG 2.1 A et AA ne garantit pas la conformité à la Directive européenne en matière d'accessibilité numérique car cette dernière couvre plus de critères. A l’inverse, la conformité à la Directive européenne garantit la conformité aux recommandations WCAG 2.1 A et AA. Donc, un site internet conforme aux recommandations WCAG 2.1 A et AA, n’est pas automatiquement conforme à la Directive européenne.
| Aspects | WCAG 2.1 A et AA | Directive européenne |
|---|---|---|
| Portée | Recommandations techniques internationales pour l’ensemble des sites internet et des applications mobiles | Obligation de conformité à la norme EN 301 549 qui concerne uniquement les sites web et applications mobiles des organismes du secteur public des pays de l’Union Européenne |
| Niveau de conformité | WCAG propose 3 niveaux de conformité (A, AA, AAA) |
La directive européenne prévoit 3 niveaux de conformité :
|
| Déclaration d’accessibilité – procédure de plaintes | Aucune | Obligatoires |
| Organisme de contrôle | Aucun | SPF BOSA Stratégie et Appui pour le fédéral |
| Sanctions | Aucune – sur base volontaire | Sanctions prévues dans le futur |
Remarque
Avoir un Label Anysurfer ne garantit pas non plus la conformité à la Directive européenne, seuls les organismes publics de contrôle sont habilités à vous garantir le niveau de conformité à la directive européenne.
Ces organismes sont :
- Etat fédéral : SPF BOSA Stratégie et Appui
- Gouvernement flamand : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid voor 2021
- Fédération Wallonie - Bruxelles : l'ETNIC
- Région Bruxelles Capitale : Equal Brussels
- Région Wallonne : Agence du Numérique
- Ministère de la Communauté germanophone : Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft