Les sites internet, intranet, extranet, applications en ligne et applications mobiles du secteur public doivent être accessibles pour le 23 septembre 2020 pour répondre à la directive européenne et ce, quelle que soit la date à laquelle ils ont été mis en ligne.

Les contenus audio et vidéo pré-enregistrés (pas en direct) publiés après le 23 septembre 2020 doivent être accessibles dès leur création.

Les applications mobiles devront répondre aux normes d’accessibilité pour le 22 juin 2021.

Pour déclarer que votre site est accessible, vous devez publier la déclaration d’accessibilité avant cette date.