Lorsqu’un utilisateur fait des engagements juridiques ou des transactions financières sur une page web qui entraînent l’envoi de données à une institution officielle (ou la modification de données dans une banque de données officielle), ce critère de succès supplémentaire s’applique.
- Les données qui contiennent des erreurs (détectables) ne peuvent pas être envoyées automatiquement sans que l’utilisateur ait pu les vérifier et les corriger.
- En conséquence, il doit y avoir un mécanisme pour revoir, corriger et confirmer les informations avant leur soumission finale.
- Les actions d’envoi sont réversibles. Les WCAG ne fixent pas de délai à cet effet.
Quand est-il question d’engagement juridique ?
Il y a engagement juridique quand une transaction implique des droits et/ou obligations contraignant(e)s, comme la signature d’un contrat. Par exemple, la soumission d’une déclaration fiscale en ligne n’implique aucun engagement juridique, contrairement à l’acceptation d’un règlement de paiement.