Le Service Fédéral de l'Accessibilité Numérique

Le service fédéral de l'Accessibilité Numérique est l'organisme de contrôle également responsable de la coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées.

Dès 2015, le département Transformation Digitale du SPF BOSA, avec les autres pays membres de l’UE, s’est impliqué dans la création d’une directive européenne sur l’accessibilité numérique. En effet, conscients de l’importance de permettre à tous les citoyens d’avoir les mêmes services et la même information, nous voulions trouver un moyen de rendre l’accessibilité numérique essentielle pour tous. La directive est née le 26 octobre 2016 et nous nous sommes directement penchés sur sa mise en application.

Au sein du département de Transformation Digitale fut donc créé le service d’Accessibilité Numérique Belge qui a été nommé organisme de contrôle et coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées par Arrêté Royal le 5 septembre 2019. Nous sommes également responsables du rapport à transmettre chaque année à l’Union Européenne.

Notre équipe propose donc d’accompagner les entités fédérées et plus particulièrement les services fédéraux à rendre leurs sites et applications accessibles. Nous avons créé pour ce faire différents outils afin de faciliter la tâche des services (Accessibility Checker, Assistant à la création d’une déclaration, … ) qui sont disponibles pour tous sur notre site.

Les autorités de contrôle belges

Pour le 23 septembre 2018, les États membres, y compris les autorités belges devaient:

Les organismes de contrôle de ces entités belges sont les suivantes:

  • Fédéral : le SPF compétent pour la transformation digitale (en date du 5 septembre 2019, le SPF Stratégie et Appui)
  • Gouvernement flamand : Agence de la fonction publique, Bureau de la politique de diversité pour 2021
  • Fédération Wallonie - Bruxelles : l'ETNIC
  • Région Bruxelles Capitale : à définir
  • Région Wallonne : l'Agence du Numérique
  • Ministère de la Communauté germanophone : à définir

Procédure de plainte

Les autorités fédérales, régionales et locales et les organismes de droit public doivent créer uniquement des sites et des applications accessibles. Cela comprend aussi bien des textes que d'autres informations telles que des documents et des formulaires téléchargeables, mais également l'interaction, comme l'authentification, le traitement des formulaires numériques et les paiements en ligne.

Ceci est obligatoire pour les nouveaux sites web qui seront mis en ligne à partir du 23 septembre 2018. Les sites web existants, mis en ligne avant le 22 septembre 2018, doivent être accessibles avant le 23 septembre 2020.

Ceci est également obligatoire pour les documents publiés avant le 23 septembre 2018 s'ils sont nécessaires pour des processus administratifs actuels ainsi que pour les applications publiées à partir du 22 juin 2021.

Pour être accessible, un site Web ou une application doit être conforme à la version 2.1 niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines.

Chaque site Web contiendra une déclaration sur l'accessibilité dont le contenu est bien précisé dans la directive européenne. Elle doit en effet contenir le niveau de conformité du site, les contenus non-conformes, proposer des alternatives accessibles, et en enfin un processus de plainte afin que les visiteurs puissent signaler les problèmes d'accessibilité. Il doit également y avoir un lien avec l'organisme qui peut agir si l'organisme gouvernemental ne répond pas (suffisamment) aux plaintes. Ce décret d'application fixe donc le modèle de la déclaration sur l'accessibilité.

Règlement de procédure de plainte

En cas de conflits par rapport au respect des dispositions, nous avons mis en place une procédure appropriée et efficace permettant d’assurer le respect des dispositions, conformément à l’article 9 de la Directive.

Conformément à l’AR du 3 septembre 2019, nous veillons à ce qu'il soit possible de recourir à une procédure adéquate et simple permettant d'assurer le respect des dispositions, et de garantir la conformité avec la Loi du 19 juillet 2018, en ce qui concerne les exigences énoncées aux articles 4 et 5 et à l'article 7, paragraphe 1 de la Directive Européenne. En particulier, nous veillions par ce règlement à assurer une gestion efficace des notifications ou demandes reçues, comme prévu à l'article 7, paragraphe 1, point b), et pour contrôler l'évaluation visée à l'article 5.

Vous avez une plainte à déposer concernant l'accessibilité d'un site public fédéral?

  • Contactez d'abord la personne responsable du site web concerné.
  • Ensuite, si nécessaire, suivez le lien suivant afin de vous adresser à l'administration concernée https://www.belgium.be/fr/plaintes
  • En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez contacter l'ombudsman fédéral :

Rue de Louvain 48 bte 6
1000 Bruxelles
contact@mediateurfederal.be
Site du médiateur fédéral