Le Service Fédéral de l'Accessibilité Numérique

Le service fédéral de l'Accessibilité Numérique est l'organisme de contrôle également responsable de la coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées.

Dès 2015, le département Transformation Digitale du SPF BOSA, avec les autres pays membres de l’UE, s’est impliqué dans la création d’une directive européenne sur l’accessibilité numérique. En effet, conscients de l’importance de permettre à tous les citoyens d’avoir les mêmes services et la même information, nous voulions trouver un moyen de rendre l’accessibilité numérique essentielle pour tous. La directive est née le 26 octobre 2016 et nous nous sommes directement penchés sur sa mise en application.

Au sein du département de Transformation Digitale fut donc créé le service d’Accessibilité Numérique Belge qui a été nommé organisme de contrôle et coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées par Arrêté Royal le 5 septembre 2019. Nous sommes également responsables du rapport à transmettre chaque année à l’Union Européenne.

Notre équipe propose donc d’accompagner les entités fédérées et plus particulièrement les services fédéraux à rendre leurs sites et applications accessibles. Nous avons créé pour ce faire différents outils afin de faciliter la tâche des services (Accessibility Checker, Assistant à la création d’une déclaration, … ) qui sont disponibles pour tous sur notre site.

Les autorités de contrôle belges

Pour le 23 septembre 2018, les États membres, y compris les autorités belges devaient:

Les organismes de contrôle de ces entités belges sont les suivantes:

  • Fédéral : le SPF compétent pour la transformation digitale (en date du 5 septembre 2019, le SPF Stratégie et Appui)
  • Gouvernement flamand : Agentschap Overheidspersoneel, Dienst Diversiteitsbeleid voor 2021
  • Fédération Wallonie - Bruxelles : l'ETNIC
  • Région Bruxelles Capitale : à déterminer
  • Région Wallonne : l'Agence du Numérique
  • Ministère de la Communauté germanophone : Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

 Nos missions

La fonction d’organisme de contrôle impose de vérifier l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des services publics fédéraux afin d'évaluer leur niveau de conformité à la directive européenne et la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité numérique. Cela se fait en plusieurs étapes :

  • Créer une liste annuelle de sites et applications à auditer :
    • 50% de nouveaux sites et 50% d’anciens sites déjà audités
    • Sélection sur différents critères dont leur fréquentation, leur utilité pour tous et leur catégorie (social, culture, économie etc)
    • 139 sites/an pour un audit simplifié (analyse d’une partie des critères sur une partie du site), ce qui, pour le Fédéral, correspond à 1/3 du calcul suivant: 3/100 000 habitants + 75 sites pour toute la Belgique
    • 11 sites à auditer de façon approfondie pour le Fédéral (5% du nombre des audits simplifiés + 10 pour toute la Belgique)
    • 17 applications à auditer de façon approfondie (1/ 1million d’habitants + 6 pour toute la Belgique)
  • Faire réviser cette liste par des associations de terrain
  • Trouver les personnes de contact de ces sites et prendre contact avec eux
  • Réaliser les audits simplifiés et approfondis
  • Envoyer chaque rapport d’audit à la personne de contact avec le niveau de conformité du site
  • Si nécessaire, les accompagner dans la création de leur déclaration d’accessibilité
  • Accompagner les responsables de site autour de toute question se rapportant à ces différentes étapes

Niveau de conformité

En Belgique, il existe actuellement 3 niveaux de conformité : non conforme, partiellement conforme et totalement conforme.

  • Non conforme signifie que :
    • le site/application n’a pas de déclaration d’accessibilité ou une déclaration non-conforme et/ou
    • Le site présente plus de 50% d’erreurs d’accessibilité
  • Partiellement conforme signifie que le site a une déclaration d’accessibilité et présente moins de 50% des erreurs d’accessibilité analysées.
    C’est le niveau maximal de conformité que l’on peut obtenir avec un audit simplifié.
  • Totalement conforme : ce niveau ne peut s’obtenir que grâce à un audit approfondi du site et une conformité totale aux critères WCAG 2.1 AA
    Ces niveaux de conformité sont en cours de perfectionnement de façon à permettre à l’avenir une analyse plus fine de l’évolution de l’accessibilité des sites.

Procédure de plainte

Les autorités fédérales, régionales et locales et les organismes de droit public doivent créer uniquement des sites et des applications accessibles. Cela comprend aussi bien des textes que d'autres informations telles que des documents et des formulaires téléchargeables, mais également l'interaction, comme l'authentification, le traitement des formulaires numériques et les paiements en ligne.

Ceci est obligatoire pour les nouveaux sites web qui seront mis en ligne à partir du 23 septembre 2018. Les sites web existants, mis en ligne avant le 22 septembre 2018, doivent être accessibles avant le 23 septembre 2020.

Ceci est également obligatoire pour les documents publiés avant le 23 septembre 2018 s'ils sont nécessaires pour des processus administratifs actuels ainsi que pour les applications publiées à partir du 22 juin 2021.

Pour être accessible, un site Web ou une application doit être conforme à la version 2.1 niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines.

Chaque site Web contiendra une déclaration sur l'accessibilité dont le contenu est bien précisé dans la directive européenne. Elle doit en effet contenir le niveau de conformité du site, les contenus non-conformes, proposer des alternatives accessibles, et en enfin un processus de plainte afin que les visiteurs puissent signaler les problèmes d'accessibilité. Il doit également y avoir un lien avec l'organisme qui peut agir si l'organisme gouvernemental ne répond pas (suffisamment) aux plaintes. Ce décret d'application fixe donc le modèle de la déclaration sur l'accessibilité.

Règlement de procédure de plainte

En cas de conflits par rapport au respect des dispositions, nous avons mis en place une procédure appropriée et efficace permettant d’assurer le respect des dispositions, conformément à l’article 9 de la Directive.

Conformément à l’AR du 3 septembre 2019, nous veillons à ce qu'il soit possible de recourir à une procédure adéquate et simple permettant d'assurer le respect des dispositions, et de garantir la conformité avec la Loi du 19 juillet 2018, en ce qui concerne les exigences énoncées aux articles 4 et 5 et à l'article 7, paragraphe 1 de la Directive Européenne. En particulier, nous veillions par ce règlement à assurer une gestion efficace des notifications ou demandes reçues, comme prévu à l'article 7, paragraphe 1, point b), et pour contrôler l'évaluation visée à l'article 5.

Vous avez une plainte à déposer concernant l'accessibilité d'un site public fédéral?

  • Contactez d'abord la personne responsable du site web concerné.
  • Ensuite, si nécessaire, suivez le lien suivant afin de vous adresser à l'administration concernée https://www.belgium.be/fr/plaintes
  • En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez contacter l'ombudsman fédéral :

Rue de Louvain 48 bte 6
1000 Bruxelles
contact@mediateurfederal.be
Site du médiateur fédéral

Infographie sur la procédure de plainte