Le SPF BOSA s'efforce de rendre ses sites Web et ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 19 juillet 2018 d'accessibilité des sites Web et des applications mobiles des autorités publiques transposant la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site accessibility.belgium.be
État de conformité
Ce site Web est pleinement conforme aux critères Web Content Accessibility Guidelines 2.1 niveau AA au moment de la révision.
Préparation de la présente déclaration d'accessibilité
Cette déclaration d'accessibilité a été rédigée le 16/9/2019.
L'accessibilité du site à été évaluée par un expert en accessibilité Web accrédité par l'IAAP qui a présenté ce rapport de conformité en néerlandais .
La déclaration d'accessibilité a été révisée pour la dernière fois le 09/03/2021.
Retour d'information et coordonnées de contact
Pour toutes questions et commentaires sur l'accessibilité du site Web Accessibility.belgium.be, vous pouvez contacter le SPF BOSA via notre formulaire de contact ou vous pouvez nous joindre par email.
Procédure de plainte permettant d'assurer le respect des dispositions
En cas de conflits par rapport au respect des dispositions, nous avons mis en place une procédure appropriée et efficace permettant d’assurer le respect des dispositions, conformément à l’article 9 de la Directive.
Conformément à l’AR du 3 septembre 2019, nous veillons à ce qu'il soit possible de recourir à une procédure adéquate et simple permettant d'assurer le respect des dispositions, et de garantir la conformité avec la Loi du 19 juillet 2018, en ce qui concerne les exigences énoncées aux articles 4 et 5 et à l'article 7, paragraphe 1 de la Directive Européenne. En particulier, nous veillions par ce règlement à assurer une gestion efficace des notifications ou demandes reçues, comme prévu à l'article 7, paragraphe 1, point b), et pour contrôler l'évaluation visée à l'article 5.
Dans le cas de www.accessibility.belgium.be, en cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante via le retour d'information, vous pouvez contacter l'ombudsman fédéral:
Rue de Louvain 48 bte 6
1000 Bruxelles
Vous trouverez toutes les informations sur la procédure de plainte en suivant ce lien sur notre site.