Date de la dernière modification : 26/11/2021

Version: 0.9.1

BROUILLON

Il s'agit d'une version préliminaire de cette méthodologie, après traduction et validation une version 1.0 sera publiée..

Ce document décrit la méthodologie de reporting de BOSA au regard de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.

La méthodologie est basée sur Website Accessibility Conformance Evaluation Methodology (WCAG-EM) .

Une révision annuelle de cette méthodologie est prévue pour tenir compte des changements réglementaires et de l'expérience de son utilisation. La version actuelle s'applique aux audits approfondis pour 2020-2021

Utilisation de cette méthodologie

Expertise requise

Réaliser un audit d'accessibilité manuel ou interpréter les résultats d'un audit automatique nécessite une connaissance approfondie des directives d'accessibilité, des technologies (web) et des outils pour les personnes handicapées.

Contexte de l'audit

Cette méthodologie est principalement destinée à être utilisée par des tiers spécialisés dans l'accessibilité numérique dans le cadre d'un audit de conformité.

Il peut également être utile dans le cadre de l'auto-évaluation.

Les tests d'accessibilité pendant le développement sont fortement recommandés, mais cette méthodologie est moins adaptée à cela.

1. Définir la portée de l'évaluation

Cela se fait si possible en concertation avec le(s) responsable(s) du site. L'input du gestionnaire de site peut être, par exemple, une liste des principales tâches ou des pages populaires basées sur des analytics.

1.1 Définir la portée du site Web

Facteurs pertinents pour déterminer la portée :

  • Un sous-domaine sera considéré comme un autre site web.
  • Un modèle avec un en-tête différent et une nouvelle navigation peut être considéré comme un site Web différent.

Dans la portée :

  • Documents Office tels que PDF requis pour les processus administratifs actifs

Hors de la portée:

1.2 Définir le niveau de conformité souhaité

Tous les critères du Table A.1: Web Pages - relationship between the present document and the essential requirements of Directive 2016/2102/EU van EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) Accessibility requirements for ICT products and services.

1.3 Définir la base de référence du support d'accessibilité

La base de référence de la prise en charge de l'accessibilité se compose des combinaisons de systèmes d'exploitation, de navigateurs Web et d'outils avec lesquels le site Web est censé fonctionner.

2. Explorez le contenu et les fonctionnalités

La documentation des sous-étapes ci-dessous est facultative. Suivre ces étapes aidera à établir un échantillon représentatif.

2.1 Identifier les pages/écrans communs

2.2 Identifier les fonctionnalités essentielles

2.3 Identifier les différents types de pages/écrans et leurs différents statuts

2.4 Identifier les technologies Web utilisées

2.5 Identifier d'autres pages/écrans pertinents

3. Sélectionnez un échantillon

Sélectionnez jusqu'à 20 pages en fonction de l'exploration à l'étape 2, dont : 

  • 2 pages aléatoires ou 10% de l'échantillon total
  • au moins 1 page avec un document téléchargeable nécessaire aux démarches administratives (le cas échéant)

Lorsqu'une page de l'échantillon fait partie d'un processus, l'ensemble du processus est testé.

Certaines pages sont prioritaires dans la sélection. Voir l'annexe 1, point 3 Échantillonnage de pages, dans la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018.

4. Testez l'échantillon

mettez chaque critère de la norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) dans Table A.1: Web Pages,l'un des états suivants :

  • Suffisant
  • Insuffisant
  • Non-applicable
  • Pas testé

Les critères qui ne sont pas inclus dans les lignes directrices pour l'accessibilité du contenu Web 2.1 AA reçoivent le statut “Non testé” tant qu'aucune documentation et aucune méthode de test ne sont disponibles.

Les documents de bureau tels que PDF qui sont requis pour les processus administratifs actifs ne reçoivent pas de statut pour chaque critère de la norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) mais une évaluation globale de la conformité selon le critère WCAG 1.3.1 Info et relations.

5. Rapporter les résultats

5.1 Documenter les conclusions des étapes 1, 3 et 4.

Compléter avec: 

  • le nom de la personne ou de l'organisation qui a effectué l'audit
  • le nom de la personne ou de l'organisation qui a commandé l'audit
  • le ou les jours où l'audit a été effectué

5.2 Documenter la méthode d'évaluation

Énumérez les méthodes, outils, outils d'évaluation et navigateurs utilisés lors de l'audit, le cas échéant.

5.3 Fournir une déclaration d'évaluation

Le site Web peut recevoir le statut Non conforme, Partiellement conforme ou Entièrement conforme :

  • Non conform signifie que:
    • le site n'a pas de déclaration d'accessibilité ou de déclaration d'accessibilité non conforme et/ou
    • plus de 50 % des critères de réussite applicables contiennent des erreurs d'accessibilité..
  • Partiellement conforme signifie que le site a une déclaration d'accessibilité conforme et contient moins de 50 % des critères de réussite applicables avec des erreurs d'accessibilité.
  • Entièrement conforme: ce niveau est atteint grâce à un audit approfondi du site dans lequel aucun manquement aux critères énoncés au point 1.2 du présent document n'a été constaté.

Une déclaration d'accessibilité est conforme lorsqu'elle contient les éléments suivants :

  • La portée de la déclaration est décrite.
  • La présence d'un statut d'accessibilité (non/partiellement/entièrement conforme) et si ce statut a été suffisamment démontré (par exemple en établissant un lien avec un audit pertinent) - si le statut signalé s'écarte de ce que l'organisme de contrôle lui-même détermine, cela est également signalé ici .
  • Toute énumération des raisons de non accessibilité.
  • Présence des dates de création et de dernière révision de la déclaration, si la date de révision est antérieure à 1 an est signalée ici.
  • La présence d'une description de la méthode utilisée pour préparer la déclaration.
  • La présence des coordonnées nécessaires
  • Procédure de rétroaction décrite
  • Lien vers cette procédure
  • Procédure d'escalade en cas de réponse insatisfaisante
  • Une option « commentaires » est fournie dans laquelle des clarifications écrites pour des sites Web individuels peuvent être ajoutées concernant les vérifications effectuées ci-dessus (par exemple, des clarifications si le statut de conformité est insuffisamment justifié)