La première étape consiste à savoir que votre site est soumis à la directive européenne sur l’accessibilité des sites web.

Les sites internet, intranet, extranet, applications en ligne et applications mobiles du secteur public sont concernés, ce qui comprend :

  • Les informations textuelles et non textuelles (images, animations,... )
  • Les documents et formulaires à télécharger
  • Les formulaires numériques
  • L’exécution de l’authentification (accès à une partie sécurisée du site,...)
  • Les processus d’identification et de paiement

Certains sites, applications mobiles et types de contenus sont toutefois exclus de façon temporaire ou permanente, c'est ce qui est appelé exemptions dans la directive européenne.

La directive européenne ne s’applique pas aux sites internet et applications mobiles suivants

  1. Les sites internet et applications mobiles de diffuseurs de services public et de leurs filiales et d’autres organismes ou leurs filiales accomplissant une mission de service public ;
  2. Les sites internet et applications mobiles des ONG (organisation non gouvernementale)qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci ;

La directive européenne ne s’applique pas aux contenus des sites internet et applications mobiles suivants

  1. Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par l’organisme du secteur public concerné ;
  2. Les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  3. Les médias temporels en direct ;
  4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation ;
  5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme du secteur public concerné, et qui ne sont pas sous son contrôle ;
  6. Les reproductions de pièces de collection patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
    1. De l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction (par exemple en termes de contrastes),
    2. De la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collection patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec les exigences en matière d’accessibilité ;
  7. Le contenu d’extranets et d’intranets, à savoir de sites internet qui ne sont accessibles qu’à un groupe restreint de personnes et non au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu’à ce que ces sites internet fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
  8. Le contenu des sites internet et applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019 ;
  9. Les Etats membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les sites internet et applications mobiles des écoles, des écoles maternelles ou des crèches, à l’exception du contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.